Code général des impôts annexe I, CGIANI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section I : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne / I : Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux

Article 206 du Code général des impôts, annexe I

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version12/05/1996

Entrée en vigueur le 12 mai 1996

Modifié par : Décret n°95-1137 du 23 octobre 1995 - art. 3 () JORF 28 octobre 1995

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Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Modifié par :	Décret n°95-1137 du 23 octobre 1995 - art. 3 () JORF 28 octobre 1995

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