Article 206 du Code général des impôts, annexe I

Article 206 du Code général des impôts annexe I, CGIANI.

Article 205

Entrée en vigueur le 12 mai 1996

Modifié par : Décret n°95-1137 du 23 octobre 1995 - art. 3 () JORF 28 octobre 1995

Tous les ouvrages visés aux articles 204 et 205, une fois soumis à l'essai, sont immédiatement remis au fabricant.

Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Modifié par :	Décret n°95-1137 du 23 octobre 1995 - art. 3 () JORF 28 octobre 1995

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