Article 74 SF du Code général des impôts, annexe II

Article 74 SF du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Article 74 SEArticle 74 SG

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est créé par : Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004

Dans les cas prévus aux articles 74 SD et 74 SE, la fraction des charges et indemnités et des frais d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est la même que celle retenue pour la détermination du prix d'acquisition.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par :	Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004

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