Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43
Toute association régulièrement déclarée se proposant par ses statuts la défense de la langue française et agréée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application des articles 2,3,4,6,7 et 10 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
[…] à défaut, que cette motivation puisse être prise en considération par la justice pour la détermination des peines ». 13 L'article 132-77 du code pénal exclut en particulier, en son dernier alinéa, […] ou au huitième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 14 Michel Danti-Juan, « Discrimination », […] depuis 1985, par l'article 2-6 du code de procédure pénale pour les discriminations sexuelles prévues par le code pénal et le code du travail. / La seule extension concerne les violences motivées par le sexe ou les mœurs, notamment l'homosexualité de la victime. […]
Lire la suite…Les personnes morales encourent la peine de l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal. […] prélèvent un exemplaire représentatif d'un lot ou d'un ensemble de ces biens ou produits. […] Article 6 Tout exemplaire prélevé est mis sous scellés. […] TITRE III : Agrément des associations Article 9 Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense de la langue française peut demander l'agrément prévu à l'article 2-14 du code de procédure pénale dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes : 1° Deux années d'existence à compter de sa déclaration ; 2° Un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, […]
Lire la suite…[…] - 2/5 - […] b/ S'agissant précisément de la question de l'intérêt à agir de l'association requérante, celle- ci explique à la Cour que les dispositions de l'article 2-14 du code de procédure pénale, concernant les infractions aux dispositions de la loi du 4 août 2014, limite la possibilité agir en qualité de partie civile aux seules associations agréées. […] En tout état de cause, une différence importante existe entre les deux dossiers : si l'expression « research university » peut être traduite sans difficulté d'interprétation, il n'en est pas de même de l'expression « LET'S GRAU », ce qui implique que l'article 14 de la loi du 4 août 1994 lui soit inapplicable.
[…] N°1500503/2-1 […] Audience du 14 juin 2016 […] — la requête est irrecevable ; en effet, d'une part l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt pour agir, faute de disposer d'un agrément prévu par l'article 2-14 du code de procédure pénale ; d'autre part, elle ne pouvait demander au tribunal l'annulation du refus de lui communiquer des documents administratifs sans avoir au préalable saisi la commission d'accès aux documents administratifs ;
[…] 2) de condamner la commune de Nîmes à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non-respect de ces dispositions ; […] Considérant que si l'article 9 du décret du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, subordonne à certaines conditions la délivrance d'un agrément aux associations de défense de la langue française, un tel agrément n'est nécessaire qu'à l'exercice des droits reconnus à la partie civile devant le juge pénal, conformément aux dispositions de l'article 2-14 du code de procédure pénale ; que, dès lors, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — sur l'article 2-14 CPP: la jurisprudence applique très strictement les conditions d'action des associations habilitées prévues par les articles 2-1 et suivants. Les juges vérifient cumulativement l'objet statutaire en lien direct avec l'infraction visée par le texte, l'ancienneté légale de l'association, l'éventuel accord de la victime quand il est requis, et l'existence d'un préjudice propre et distinct. […] En pratique, des actions sont jugées irrecevables dès qu'un de ces critères fait défaut, ou si l'infraction poursuivie n'entre pas exactement dans le champ matériel de l'article. Si tu me confirmes le domaine d'infraction couvert par “2-14” dans ta version du code, je te donne l'illustration jurisprudentielle ciblée en une phrase.
Lire la suite…