Entrée en vigueur le 26 avril 2013
Modifié par : Décret n°2013-346 du 24 avril 2013 - art. 1
Pour l'application du deuxième alinéa du 2 du I de l'article 289 du code général des impôts :
a) Un mandat écrit et préalable doit être établi ;
b) L'assujetti en informe l'administration par écrit en indiquant le nom et l'adresse du client ou tiers ainsi mandaté lorsque ce dernier établit de manière régulière des factures au nom et pour le compte de cet assujetti. A cette fin, il dépose un état auprès de son service des impôts dans les mêmes délais que sa déclaration de résultats ou de bénéfices ;
c) Les factures concernées sont émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services sans que puisse être utilisée la possibilité de délivrer des factures périodiques dans les conditions prévues au troisième alinéa du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.
[…] – en ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : pour remettre en cause le droit à déduction de la TVA ayant grevé les factures adressées à la requérante par les sociétés Chris et Syla, l'administration a fait valoir non pas que les contrats de mandat conclus avec ces sociétés étaient fictifs ou procédaient d'un montage destiné exclusivement à éluder l'impôt, […] la vérification de comptabilité s'est déroulée du 26 septembre 2002 au 25 novembre 2002, soit à l'intérieur du délai prévu par les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; […] contrairement aux prescriptions de l'article 242 nonies de l'annexe II du code général des impôts, […]
Le décret du 24 avril 2013 (2) adapte les dispositions réglementaires relatives à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Art. 242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II CGI) et au stockage des factures électroniques (Art. R. 102 C-1 LPF). Les modifications apportées concernent les conditions de stockage des factures électroniques devant être respectées par les assujettis à la TVA, afin d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces factures.
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