Article 251 du Code général des impôts, annexe II

Article 251 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Entrée en vigueur le 7 juin 2013

Modifié par : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 3

Le bénéfice des dispositions du A de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts est subordonné (1) à la justification de la prise en charge de la taxe sur la valeur ajoutée par les services des impôts compétents.

Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Modifié par :	Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 3

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NOTA

(1) Les mots : "au paiement de la taxe lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 250 ou, dans les autres situations," deviennent sans objet.

Modification effectuée en conséquence de l'article 64-I F-1 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.

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