Article 48 du Code général des impôts, annexe II

Article 48 du Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Article 47Article 50 bis

Entrée en vigueur le 4 janvier 1976

Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23

Modifié par : Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975 - art. 1 () JORF 4 janvier 1976

1. La retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement.
2. (Abrogé).

Entrée en vigueur le 4 janvier 1976
Est codifié par :	Décret 87-940 1987-11-23
Modifié par :	Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975 - art. 1 () JORF 4 janvier 1976

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Fait générateur, assiette, taux, paiement de la retenue

Thurian Jouno

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Assiette L'article 48 de l'annexe II au CGI dispose que la retenue prévue au 2 de l'article 119 bis est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement par la société i . Cet article ne fait d'ailleurs qu'expliciter la portée des dispositions du 2 de l'article 119 bis qui, lorsqu'elles soumettent à la retenue à la source les produits visés aux articles 108 à 117 bis, désignent, à défaut d'autre précision, les produits bruts i . V. pour la position de l'administration, qui n'est pas autre : BOI-RPPM-RCM-30-30-10-30, 29 juin 2022. …

Rareté des dispositions réglementaires

Bastien Lignereux

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… II, art. 50 bis et s. s'agissant de l'article 123 bis du CGI. - CGI, ann. II, art. 102 SA et s. s'agissant de l'article 209 B du CGI. CGI, ann. III, art. 41 tervicies F. CGI, ann. III, art. 64 bis. Arrêté du 12 février 2010 modifié. D'autres dispositions, plus ponctuelles, viennent préciser l'assiette de retenues à la source, pour indiquer que celle sur les dividendes est liquidée sur leur montant brut i et pour compléter le champ de celle sur les intérêts i . …

Régime fiscal des PEA et PEA-PME