Article 38 quinquies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 38 quaterArticle 38 sexies
Entrée en vigueur le 19 avril 2007

Commentaires8

1Coûts d'emprunt ayant fait l'objet d'une immobilisation préalablement à la modification des règles fiscales
Deloitte Société d'Avocats · 25 juin 2020

Jusqu'à l'adoption du décret n°2005-1702 du 28 décembre 2005, relatif aux règles d'évaluation des immobilisations, l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI interdisait expressément la prise en compte des frais financiers dans le prix de revient des immobilisations produites par une entreprise. Les frais financiers supportés dans ce cadre devaient obligatoirement être déduits fiscalement de l'exercice au cours duquel ils étaient engagés. […] Avec l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI créé par ce décret de 2005, le droit fiscal offre, pour tout exercice clos à compter de sa date de publication, […]

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2Coûts d'emprunt ayant fait l'objet d'une immobilisation préalablement à la modification des règles fiscales
Taj Société d'Avocats · 25 juin 2020

Jusqu'à l'adoption du décret n°2005-1702 du 28 décembre 2005, relatif aux règles d'évaluation des immobilisations, l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI interdisait expressément la prise en compte des frais financiers dans le prix de revient des immobilisations produites par une entreprise. Les frais financiers supportés dans ce cadre devaient obligatoirement être déduits fiscalement de l'exercice au cours duquel ils étaient engagés. […] Avec l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI créé par ce décret de 2005, le droit fiscal offre, pour tout exercice clos à compter de sa date de publication, […]

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3Holding mixte et recuperation de la TVA sur cession de titres (VIVENDI CE 22.11.19)
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 8 décembre 2019

Code général des impôts - Article 271 TVA - Droits à déduction - Principes généraux BOFIP.. Mais la CJCE a développé une jurisprudence permettant aux redevables de la TVA de déduire la taxe ayant grevé les dépenses qui, […] entretiennent un tel lien avec « l'ensemble de leur activité économique » et relèvent alors des frais généraux. […] C-29/08, AB SKF Lire l analyse LIBRE de Vincent DAUMAS dans CE N° 390874 Société Le Parc de la Touques traitement fiscal et comptable des frais acquisition d immobilisation Les dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI prévoient que sur le plan fiscal, comme en matière comptable, les droits de mutation, […]

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