Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 25 mars 2025, n° 22/02735

CPH Schiltigheim 25 mai 2022

CA Colmar
Infirmation 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prime annuelle selon la convention collective
La cour a jugé que Monsieur [M] [X] avait droit à la prime annuelle pour les années 2017 à 2019, et pour 2020 au prorata de son temps de présence dans l'entreprise, en raison de son ancienneté.
Rejeté
Existence d'une obligation de l'employeur de verser des commissions
La cour a estimé qu'aucun élément ne prouvait l'existence d'une obligation de l'employeur de verser des commissions, ni d'usage en ce sens.
Rejeté
Demande de rectification des bulletins de paie
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la rectification des bulletins de paie, car aucun élément ne prouvait qu'ils comportaient des erreurs.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 4 a, 25 mars 2025, n° 22/02735
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	22/02735
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 25 mai 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pégah HOSSEINI SARADJEHPatrick TRUNZERThibaut MATHIAS
Parties :	Association AGS/CGEA DE [ Localité 4 ], sa Directrice Nationale, H ] )

Texte intégral

MINUTE N° 25/162

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

ARRET DU 25 MARS 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/02735

N° Portalis DBVW-V-B7G-H4GA

Décision déférée à la Cour : 25 Mai 2022 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM

APPELANT :

Monsieur [M] [X]

[Adresse 1]

Représenté par M^e Thibaut MATHIAS, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMES :

Me [E] [H] (EIRL [C] [J] [H]) – Mandataire liquidateur de S.A.R.L. CAFB

[Adresse 2]

Représenté par M^e Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR, substitué par M^e Sandra WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG

Association AGS/CGEA DE [Localité 4] représentée par sa Directrice Nationale,

[Adresse 3]

Représentée par M^e Patrick TRUNZER, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 14 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. ROBIN, Président de Chambre (chargé du rapport)

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me BESSEY

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées,

— signé par M. ROBIN, Conseiller et M^me BESSEY,Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

La société C.A.F.B. a embauché M. [M] [X] en qualité de responsable adjoint de production à compter du 22 juillet 2002. Par jugement du 26 octobre 2020, la société C.A.F.B. a été placée en liquidation judiciaire et M. [M] [X] a été licencié en raison de la cessation d’activité de l’entreprise.

Le 4 novembre 2020, M. [M] [X] a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en paiement de commissions sur le chiffre d’affaires et d’une demande en paiement de primes annuelles pour les années 2017 à 2020.

Par jugement du 25 mai 2022, le conseil de prud’hommes de Schiltigheim a débouté M. [M] [X] de sa demande au titre des primes annuelles conventionnelles, a fixé à 1 773,18 euros sa créance sur la liquidation judiciaire de la société C.A.F.B. au titre des commissions et lui a alloué une indemnité de 400 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement a été déclaré opposable à l’A.G.S.-C.G.E.A. de [Localité 4].

Pour l’essentiel, le conseil de prud’hommes a considéré que les demandes étaient prescrites pour la période antérieure de plus de trois ans au licenciement du salarié ; quant au fond, il a considéré que M. [M] [X], qui était titulaire d’un droit à commissions, était fondé à solliciter le paiement de celles-ci au titre des mois de mars à novembre 2020 conformément au tableau fourni par le liquidateur judiciaire ; en revanche, il a estimé que le calcul par M. [M] [X] des sommes dues au titre de la prime annuelle prévue par la convention collective au profit des salariés ayant plus de trois ans d’ancienneté était erroné.

Le 13 juillet 2024, M. [M] [X] a interjeté appel de ce jugement.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 13 novembre 2024, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 14 janvier 2025, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré jusqu’à ce jour.

* *

Par conclusions déposées le 30 septembre 2022, M. [M] [X] demande à la cour d’infirmer le jugement ci-dessus, de fixer à 9 381,59 euros sa créance sur la liquidation judiciaire de la société C.A.F.B. au titre de la prime annuelle conventionnelle et à 2 080 euros sa créance au titre des commissions, de condamner le liquidateur judiciaire de la société C.A.F.B. à lui remettre des fiches de paie rectifiées, et de fixer à 3 000 euros sa créance par application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [M] [X] expose qu’il remplissait les conditions pour percevoir la prime annuelle prévue par la convention collective et que la société C.A.F.B. a cessé sans raison valable de lui verser cette prime à compter de l’année 2017. Il considère être recevable à réclamer les primes annuelles échues au cours des trois années ayant précédé la saisine du conseil de prud’hommes ; pour le calcul des primes annuelles Il propose de considérer que son emploi était classé à l’échelon le plus bas de la catégorie des agents de maîtrise et soutient que le montant de la prime annuelle, égal à celui de la rémunération mensuelle garantie hiérarchisée, doit comprendre tous les éléments de salaire versés par l’employeur, à l’exception de la seule prime annuelle elle-même, et être majoré à proportion des heures supplémentaires qu’il a accomplies. Subsidiairement, il reproche au conseil de prud’hommes de l’avoir privé d’un élément de rémunération en raison de difficultés d’interprétation de la convention collective et invoque l’interprétation de cette convention par le liquidateur judiciaire pour solliciter une somme minimum de 8 239,68 euros ; dans l’hypothèse où la cour estimerait que le salarié ne peut bénéficier de l’avenant n°14 du 12 février 2020 en raison de son extension postérieure à la rupture du contrat de travail, il estime avoir droit à une somme de 9 314,68 euros.

En ce qui concerne les commissions, M. [M] [X] en réclame le paiement à raison de 260 euros par mois de mars à octobre 2020.

Par conclusions déposées le 4 octobre 2024, le liquidateur judiciaire de la société C.A.F.B. demande à la cour d’infirmer partiellement le jugement déféré et de débouter M. [M] [X] de toutes ses demandes.

Il approuve le conseil de prud’hommes d’avoir considéré qu’une partie des demandes de M. [M] [X] était prescrite. En ce qui concerne la prime annuelle, il se réfère au montant de la ressource conventionnelle annuelle défini par la convention collective en indiquant qu’il n’y a pas lieu de le majorer en raison d’heures supplémentaires ni d’y ajouter d’autres éléments de salaire ; il soutient qu’en l’absence de proposition de calcul conforme au texte de la convention collective, M. [M] [X] a été débouté à juste titre de sa demande. Il s’oppose au paiement de commissions, en relevant que celles-ci ne sont pas prévues par le contrat de travail ni par la convention collective et qu’aucun usage n’est caractérisé. Il ajoute qu’en l’absence de réponse à son appel incident, il convient de faire droit à celui-ci.

Par conclusions déposées le 9 novembre 2022, l’A.G.S.-C.G.E.A. de [Localité 4] demande à la cour de confirmer le jugement déféré, sauf en ce qu’il a considéré que les demandes étaient prescrites pour ce qui concerne la période antérieure au 10 décembre 2017 et de fixer cette date au 4 novembre 2017, et de débouter M. [M] [X] de toutes ses demandes.

L’A.G.S.-C.G.E.A. de [Localité 4] rappelle les dispositions conventionnelles en soutenant que celles-ci rendent incalculable le montant de la prime annuelle qu’elles prévoient et affirme qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des heures supplémentaires accomplies par les salariés ; elle ajoute que l’avenant n°14 à la convention collective n’est pas applicable car il a été étendu seulement après la rupture du contrat de travail. Elle soutient également que le conseil de prud’hommes a justement évalué la somme due au titre des commissions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prescription

Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Conformément à l’article 2240 du code civil, la demande en justice interrompt la prescription.

Il en résulte que le salarié peut, en tout état de cause, réclamer le paiement des salaires devenus exigibles au cours des trois années ayant précédé la saisine du conseil de prud’hommes d’une demande en ce sens, et la circonstance que le contrat de travail a ensuite été rompu n’a pas pour effet de le priver du bénéfice de l’interruption de la prescription en limitant aux trois années avant cette rupture la recevabilité de sa demande.

Dès lors, M. [M] [X], qui a introduit sa demande en justice le 4 novembre 2020, est recevable à réclamer le paiement des rémunérations devenues exigibles depuis le 4 novembre 2017.

Sur les commissions

M. [M] [X] affirme que la société C.A.F.B. avait mis en place un commissionnement à son profit, afin de favoriser son implication.

En revanche, pour réclamer le paiement d’une somme au titre des commissions dont il prétend avoir été privé, il ne développe aucun moyen permettant d’établir l’existence d’une obligation de l’employeur.

Une telle obligation ne résulte pas du contrat de travail, ni d’aucun engagement pris ultérieurement par l’employeur, et aucun élément de fait ne permet d’établir l’existence d’un usage. Des sommes variables apparaissent à ce titre sur les bulletins de paie de septembre 2017 à février 2020, et aucun élément ne démontre qu’elles résultaient d’un taux constant appliqué au chiffre d’affaires de l’entreprise ; il n’est pas davantage établi que de telles commissions étaient généralisées à une catégorie particulière de salariés.

M. [M] [X] sera donc débouté de sa demande en paiement de commissions.

Sur la prime annuelle

Selon l’article 6.2.3 de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012, il est attribué dans chaque établissement aux salariés non-cadres comptant au moins un an d’ancienneté, une prime annuelle calculée au prorata du temps de travail effectif de l’intéressé ; à concurrence de son montant, cette prime ne se cumule pas avec toute autre prime existant dans l’établissement ayant un caractère annuel et non aléatoire, quelle qu’en soit la dénomination.

M. [M] [X] qui, depuis l’année 2017 au moins, n’a bénéficié d’aucune prime ayant un caractère annuel et non aléatoire, est fondé à solliciter le paiement du montant prévu par la convention collective. Cette prime étant exigible au plus tard au 31 décembre de l’année civile de référence, M. [M] [X] est recevable à en réclamer le paiement intégral pour les années 2017 à 2019, et pour l’année 2020 au pro rata de son temps de présence dans l’entreprise.

Conformément au dernier alinéa de l’article 6.2.3 de la convention collective, les salariés ayant au moins trois ans d’ancienneté doivent bénéficier d’une prime annuelle égale à 100% du montant de leur RMGH. Cette Ressource brute mensuelle garantie hiérarchisée (RMGH) est définie par l’article 6.1.2 de la convention collective qui stipule qu’elle est égale pour chaque niveau et échelon au montant figurant dans l’annexe « Salaires » et qu’elle s’obtient en déduisant du montant de la Ressource brute conventionnelle annuelle (RCA), définie par l’article 6.1.1, la valeur de la prime annuelle et en divisant le résultat par douze pour les ouvriers et employés.

D’une part, il résulte expressément de ces dispositions que la RCA, et la RMGH qui en découle, sont déterminés par les annexes relatives au salaire, lesquelles fixent la valeur absolue de la RCA ; M. [M] [X] est donc mal fondé à soutenir que ce minimum conventionnel se calculerait en fonction du salaire effectivement versé par l’employeur ; la stipulation selon laquelle la RMGH, comme la RCA, « comprend le salaire de base et toutes les primes et gratifications existant dans l’entreprise, à l’exception de la prime d’ancienneté aux taux prévus ci-après et des sommes constituant un remboursement de frais ou versées en contrepartie directe des conditions particulières de travail en raison desquelles une prime spéciale a été prévue par la présente convention collective » signifie seulement que, pour apprécier si le minimum conventionnel est atteint, il convient de prendre en compte les sommes ainsi décrites versées par l’employeur.

D’autre part, dans la mesure où la prime annuelle est, dans le cas de M. [M] [X], égale à 100% de la RMGH, il se déduit des articles rappelés ci-dessus que cette RMGH est égale à un douzième de la RCA diminuée d’une fois la RMGH [RMGH = 1/12(RCA ' RMGH)], donc que la RCA est égale à [RCA = 12 RMGH + RMGH] treize fois la RMGH, ou que celle-ci est égale à un treizième de la RCA.

M. [M] [X], qui exerçait des fonctions de responsable adjoint de production l’amenant notamment à encadrer l’équipe des ouvriers de production et lui imposant de maîtriser le processus de production et son environnement, peut légitimement se prévaloir de la qualité d’agent de maîtrise au regard de la classification des emplois fixée par l’accord du 4 novembre 2008 ; cette qualité n’est au surplus pas contestée par l’employeur. Le niveau minimum de cette catégorie de salariés est le niveau 4.

L’avenant n°8 du 2 mars 2017 fixe la rémunération minimum de l’échelon 1 du niveau 4 des agents de maîtrise dont l’ancienneté est supérieure ou égale à trois ans à 22 310,08 euros pour l’année 2017. Dès lors, M. [M] [X] est fondé à solliciter, au titre de la prime annuelle de cette année, la somme de [22 310,08/13] 1 716,16 euros.

L’avenant n°10 du 22 février 2018 a porté la rémunération minimum de la même catégorie à 22 533,19 euros, et le montant de la prime annuelle a donc été porté à [22 533,19/13] 1 733,32 euros.

En l’absence de modification des minima conventionnels, la même somme doit être allouée au titre de l’année 2019.

L’avenant n°14 du 12 février 2020 a été étendu par arrêté du 1er février 2021 seulement, soit après la fin de l’année 2020. M. [M] [X], qui ne démontre pas que la société C.A.F.B. était adhérente d’une des organisations patronales signataires de cet avenant, est mal fondé à prétendre au bénéfice de cet avenant avant son extension. En conséquence il peut prétendre, pour l’année 2020, à un montant de prime annuel égal à celui de l’année précédente, au prorata du temps passé dans l’entreprise ; toutefois en l’absence de preuve de la date de son licenciement par le liquidateur judiciaire et l’A.G.S.-CGEA de [Localité 4], il n’y a pas lieu de réduire d’office sa demande au titre de cette année.

En conséquence, il convient d’accorder à M. [M] [X] la somme totale de [1 716,16 + (3 x 1 733,32)] 6 916,12 euros à titre de rappel de primes annuelles.

Sur la remise de documents

Aucun élément ne démontre que le liquidateur judiciaire de la société C.A.F.B. est en possession d’un contrat de travail écrit conclu entre cette société et M. [M] [X] ; il n’y a donc pas lieu d’ordonner la remise d’un tel document.

Les circonstances de l’espèce ne justifient pas d’ordonner une rectification des bulletins de paie délivrés à M. [M] [X], dont il n’est pas soutenu qu’ils comportaient des erreurs.

En revanche, M. [M] [X] est fondé à solliciter la remise d’un bulletin de paie visant les rémunérations complémentaires allouées par le présent arrêt. Toutefois, rien ne justifie d’assortir cette disposition d’une astreinte dès son prononcé.

Sur les dépens et les autres frais de procédure

Il convient de fixer les dépens de première instance et d’appel au passif de la liquidation judiciaire de la société C.A.F.B., conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Selon l’article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les circonstances de l’espèce justifient de mettre au passif de la liquidation judiciaire de la société C.A.F.B. une indemnité de 1 700 euros au titre des frais exclus des dépens exposés par M. [M] [X] tant en première instance qu’en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire,

INFIRME le jugement déféré en ses dispositions frappées d’appel ;

Et, statuant à nouveau,

DÉCLARE les demandes de M. [M] [X] prescrites pour ce qui concerne les rémunérations exigibles avant le 4 novembre 2017 et recevables pour celles devenues exigibles après cette date ;

DÉBOUTE M. [M] [X] de sa demande en paiement de commissions ;

FIXE la créance de M. [M] [X] sur la liquidation judiciaire de la société C.A.F.B. à la somme de 6 916,12 euros ( six mille neuf cent seize euros et douze centimes) au titre des primes annuelles ;

ORDONNE au liquidateur judiciaire de la société C.A.F.B. de remettre à M. [M] [X] un bulletin de paie visant la somme ci-dessus ;

DÉBOUTE M. [M] [X] du surplus de ses demandes ;

DÉCLARE le présent arrêt opposable à l’A.G.S.-CGEA de [Localité 4] ;

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société C.A.F.B. les dépens de première instance et d’appel ainsi qu’une indemnité de 1 700 euros (mille sept cents euros) au profit de M. [M] [X], au titre des frais exclus des dépens exposés en première instance et en appel.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025, signé par Monsieur Emmanuel Robin, Président de Chambre et Madame Claire Bessey, Greffier.

Le Greffier, Le Président,