Article 159 AL sexies du Code général des impôts, annexe IV

Article 159 AL sexies du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Est codifié par : Arrêté 1995-12-11

Est codifié par : Arrêté 1996-06-21

Modifié par : Arrêté 1994-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 1994

Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % ((du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995)) (1).

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est codifié par :	Arrêté 1995-12-11
Est codifié par :	Arrêté 1996-06-21
Modifié par :	Arrêté 1994-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 1994

Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
Disjoint par :	Décret n°96-82 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V) JORF 2 février 1996

Voir la source institutionnelle

NOTA

(1) Modification de l'arrêté.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).