- BOFiP
- ···
- Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
- Règles générales applicables aux opérations immobilières
- Modalités de taxation
Modalités de taxation
| Date de mise à jour : | Publié le 22 janvier 2020 |
|---|---|
| Référence : | BOI-TVA-IMM-10-20 |
1
Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, telles que définies par le I de l'article 257 du code général des impôts (CGI), sont comprises dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
10
Elles sont imposables selon les règles de droit commun, sous réserve des exonérations prévues au 5 de l'article 261 du CGI.
20
Cependant, lorsqu'elles sont exonérées, elles peuvent être, dans certaines conditions, imposées sur option en application du 5° bis de l'article 260 du CGI.
30
Les modalités de taxation des livraisons d'immeubles imposables de plein droit ou sur option font l'objet des commentaires ci-après.
Le présent chapitre expose :
- la base d'imposition de ces livraisons (section 1, BOI-TVA-IMM-10-20-10) ;
- le fait générateur, l'exigibilité de la taxe et le taux applicable (section 2, BOI-TVA-IMM-10-20-20) ;
- le redevable de la taxe, les obligations des redevables et la liquidation de la taxe (section 3, BOI-TVA-IMM-10-20-30).
- MCA DECO
- TRA METAL
- Cour d'appel de Versailles 14 décembre 2023, n° 23/01578
- Article L1226-5 du Code du travail
- CHEZ BERTHE ESTAMINET (VILLENEUVE-SUR-YONNE, 979410115)
- PHILOGERIS LES ACACIAS (MAGALAS, 791678006)
- Cour d'appel d'Amiens, 10 mars 2009, n° 06/02632
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 5 mars 2024, 484266
- Article 706-32 du Code de procédure pénale
- STUDIO 16 (NEAUPHLE-LE-CHATEAU, 842772097)
- Article L141-3 du Code de l'urbanisme