Article 50 duodecies A bis du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 50 duodecies A
Article 50 terdecies-0
Entrée en vigueur le 6 juin 2022

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues par l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2022 (NOR : ECOE2210245A).

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