Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mars 2020 et le 11 août 2021, M. et M^me C A, représentés par M^e Brunner, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant total de 14 212 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— l’assemblée générale de copropriété du 23 novembre 2009 a conduit à la perte de 315/10 000èmes des parties communes sur les 355/10 000èmes dont ils étaient propriétaires ainsi qu’à la perte de quatre lots résultant de la subdivision en neuf lots du lot n° 5 dont ils étaient propriétaires ; ils ont pu récupérer l’intégralité de ces lots et de leurs droits sur les parties communes à compter du 1er janvier 2016 ;

— par un jugement du 24 octobre 2017, le tribunal judiciaire de Tarbes a dit que leur cave avait été occupée par des occupants n’en ayant ni la propriété ni un bail de location ;

— les honoraires versés à leur conseil au cours de la procédure qu’ils ont engagée pour recouvrer la propriété de ces biens doivent être regardés, sur le fondement du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts et comme le prévoit la documentation administrative référencée BOFIP-RFPI-BASE-20-10, comme des frais de procédure engagés par le propriétaire à l’occasion du règlement de litiges portant sur la propriété de l’immeuble donné en location.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2020, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et M^me A ne sont pas fondés.

Un mémoire présenté par le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a été enregistré le 10 septembre 2021.

Par ordonnance du 27 août 2021, la clôture d’instruction a été fixée au 21 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me D,

— et les conclusions de M. Clen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Les déclarations de revenus souscrites par M. et M^me A au titre des années 2014, 2015 et 2016 ont fait l’objet, en 2017, d’un contrôle sur pièces. L’administration a adressé aux intéressés deux demandes d’information, datées du 24 août et du 2 octobre 2017, portant sur les frais d’administration et de gestion qu’ils avaient entendu déduire de leurs revenus fonciers. En l’absence de production des justificatifs sollicités, le service, par une proposition de rectification datée du 21 novembre 2017, a remis en cause la déduction de ces frais au titre des trois années contrôlées. Au terme de la procédure de rectification contradictoire, les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux ont été mises en recouvrement par voie de rôle le 30 septembre 2018, à hauteur de 5 493 euros de droits et de 949 euros de pénalités au titre de l’année 2014, de 3 317 euros de droits et de 387 euros de pénalités au titre de l’année 2015, et de 3 767 euros de droits et de 299 euros de pénalités au titre de l’année 2014. Les réclamations formées par M. et M^me A ont toutes été rejetées par l’administration, la dernière, datée du 21 janvier 2020, ayant été rejetée par une décision du 22 janvier 2020. Ils doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant total de 14 212 euros.

Sur l’application de la loi fiscale :

2. Aux termes de l’article 31 du code général des impôts : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / () e) Les frais de gestion, fixés à 20 € par local, majorés, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles ; / () ". Les dépenses mentionnées à cet article ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où, notamment, les charges alléguées sont dûment justifiées, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu.

3. Il appartient au contribuable de justifier de la réalité, de la consistance et par suite du caractère déductible des charges de la propriété qu’il entend déduire de ses revenus fonciers, en produisant des pièces justificatives permettant d’établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée.

4. M. et M^me A, domiciliés à Bernadets (Pyrénées-Atlantiques) et propriétaires d’appartements dans un immeuble d’habitation sis à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ont déduit des revenus fonciers qu’ils ont déclarés au titre des années 2013, 2014 et 2015, des frais d’administration et de gestion à hauteur, respectivement, de 21 347 euros, 10 553 euros et 4 900 euros. L’administration a refusé la déduction de ces frais au motif que les intéressés ne justifiaient pas de leur engagement en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu foncier.

5. Pour contester la réintégration de ces sommes dans leurs revenus, les époux A soutiennent qu’il s’agit d’honoraires versés à leur conseil au cours de la procédure qu’ils ont engagée pour recouvrer la propriété de tantièmes et de lots qu’ils avaient perdue à l’issue d’une assemblée générale de copropriété du 23 novembre 2009. Ils précisent qu’ils ont pu récupérer l’intégralité de ces lots et de leurs droits sur les parties communes à compter du 1er janvier 2016, et que, par un jugement du 24 octobre 2017, le tribunal judiciaire de Tarbes a dit que leur cave avait été occupée par des occupants n’en ayant ni la propriété ni un bail de location.

6. Il résulte de l’instruction que pour justifier de la nature des frais qu’ils avaient entendu déduire de leurs revenus fonciers, les époux A ont adressé à l’administration, après avoir reçu la proposition de rectification, la copie des baux locatifs, une facture d’huissier et la copie d’un jugement du tribunal judiciaire de Tarbes daté du 24 octobre 2017. Il résulte des écritures de l’administration, qu’aucun élément des écritures des requérants ne permet de contredire, que les époux A, d’une part, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence dans laquelle sont sis les biens en cause, le 11 juillet 2011, à fin d’annulation de certaines résolutions de l’assemblée générale tenue le 17 mai 2011, et que par un arrêt du 22 février 2016, la cour d’appel de Pau a confirmé le jugement de première instance du 24 avril 2014 par lequel ils avaient été déboutés de leur demande. D’autre part, en octobre 2015, les époux A ont assigné, pour non réalisation de travaux, un copropriétaire de la résidence à qui ils avaient cédé, en 2008, moyennant l’euro symbolique, le fond de la cave (lot n° 5), à charge pour ce tiers de procéder à la réfection d’un escalier, et qu’ils ont été déboutés de leur demande par un jugement du tribunal judiciaire de Tarbes du 24 octobre 2017. Enfin, l’administration souligne, sans que les requérants ne la contredisent, qu’ils ont loué le local à usage de cave à divers locataires durant la période en litige. En conséquence de ces éléments, l’administration fait valoir, sans être utilement contredite, qu’il ressort des motifs des décisions de justice citées que le litige qui opposait les requérants au syndicat de copropriété de la résidence portait sur la validité d’une décision d’assemblée générale des copropriétaires et ne présentait pas, par suite, de lien direct avec la gestion de leurs immeubles, et qu’en outre, ce litige portant sur la répartition des millièmes de la copropriété ne les a pas empêchés de poursuivre la gestion locative de leurs biens. Il s’ensuit que les époux A n’apportent pas la preuve, qui leur incombe, qu’ils ont exposé les frais d’honoraires en cause en vue de la conservation de leur revenu foncier. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration fiscale a refusé de déduire de leurs revenus fonciers au titre des années 2014, 2015 et 2016 le montant des honoraires en cause.

En ce qui concerne l’interprétation de la loi fiscale :

7. Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration./ Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l’administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l’impôt et aux pénalités fiscales. ».

8. M. et M^me A doivent être regardés comme entendant se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20-10 publiée le 6 juillet 2016, dont le paragraphe n° 90 énonce : " par frais de procédure, il convient d’entendre notamment les frais supportés par un propriétaire ou par son mandataire : / – pour le règlement de différends, soit avec son locataire (paiement de loyers ; fixation ou révision des loyers ; non-observation des clauses du contrat), soit avec un entrepreneur ou prestataire (instance contre l’entrepreneur qui a construit l’immeuble ou réalisé des travaux) ; pour le règlement de litiges portant sur la propriété de l’immeuble donné en location (limite de propriété, etc.). « et le paragraphe n° 100 : » Il s’agit des honoraires versés, notamment, à un notaire, un avocat, un huissier ou un expert ainsi que des autres frais de procédure (hors droits et taxes qui suivent le régime des impôts déductibles ".

9. Toutefois, d’une part, M. et M^me A ne sont pas fondés à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative de base référencée BOI-RFPI-BASE-20-10 publiée le 6 juillet 2016 qui ne comporte pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il leur a été fait application et qui, au demeurant, est postérieure à la date de l’imposition primitive ainsi qu’à celle de l’expiration du délai de déclaration en ce qui concerne les revenus des années 2014 et 2015.

10. D’autre part, et en tout état de cause, un contribuable n’est pas fondé à invoquer une partie seulement d’une doctrine administrative dont les éléments sont indissociables. Le paragraphe n° 21 de cette même doctrine, qui est indissociable du reste, prévoit que " pour être admises en déduction, les dépenses [évoquées dans cette fiche] doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges. Elles doivent notamment être engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu ". En l’espèce, ainsi qu’il a été dit au point 6, les dépenses en cause n’ont pas été engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu. Dès lors, M. et M^me A ne sauraient utilement invoquer la documentation administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20-10.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. et M^me A à fin de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant total de 14 212 euros, doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me C A et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Délibéré après l’audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Sellès, présidente,

M^me Beneteau, première conseillère,

M^me Neumaier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022.

La rapporteure,

Signé

A. D

La présidente,

Signé

M. B La greffière,

Signé

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,