Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sont également passibles de l'impôt sur le revenu :
1° (Abrogé) ;
2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
pendant 7 jours
Le TA de Marseille juge qu'une société bénéficiant du « régime totalement exportateur » tunisien (exonération, pendant 10 ans, des seuls bénéfices provenant de l'exportation) doit être regardée comme bénéficiant d'un régime fiscal privilégié au sens des dispositions de l'article 238 A du CGI. […] Rappel L'article 123 bis du CGI prévoit que les personnes physiques domiciliées en France, qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % dans une entité étrangère à prépondérance financière et soumise à un « régime fiscal privilégié », sont imposées à raison de leurs droits sur les bénéfices ou revenus positifs dans cette entité au titre des RCM. […]
Lire la suite…[…] revenus immobiliers, etc.) et des mécanismes d'allègement (taux effectif, crédits d'impôt) qui s'articulent avec le droit interne français, notamment les articles 4 A, 4 B, 4 bis et 165 bis du CGI (Article 4 bis CGI ; Article 165 bis CGI). […] La CAA de Versailles applique explicitement cette grille à la convention franco-luxembourgeoise, en indiquant qu'il appartient au juge de l'impôt de rechercher d'abord si l'imposition est valablement établie au regard des articles 4 A et 4 B du CGI, puis de déterminer si les stipulations conventionnelles y font obstacle (CAA Versailles, […]
Lire la suite…[…] 19-04-02-01 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 25 prévu par les dispositions précitées en cas de défaut d'adhésion à un tel centre ; que M. et M me X ne sauraient par ailleurs solliciter l'application, au bénéfice social de l'entreprise, de l'abattement de 20 % prévu par les dispositions de l'article 4 bis du même article dès lors, d'une part, que ce dispositif a été abrogé à compter des impositions dues au titre de l'année 2006 et, d'autre part, […]
[…] l'imposition des artistes non-résidents ne relève pas des articles 92 et 197 du code général des impôts mais de l'article 182 A bis de ce code qui prévoit un prélèvement à la source libératoire de l'impôt sur le revenu ; […] Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». […] Aux termes de l'article 4 bis du même code : « Sont également passibles de l'impôt sur le revenu : / (…) 2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, […]
[…] 19-04-02-01-04-04 […] 4. Considérant qu'alors que les nouvelles normes comptables n'ont pas eu pour objet de créer une nouvelle provision pour démantèlement, la société requérante ne pouvait, sauf à ce que cela se traduise par une double déduction, […] c'est à bon droit, au regard de la loi fiscale, que l'administration a réintégré les montants correspondants, conformément aux 2 et 4 bis de l'article 38, lesquels permettent de corriger, dans le bilan de clôture du premier exercice non prescrit, une sous-estimation de l'actif net résultant de la déduction, […]
C-439/04) La charge de la preuve pèse sur l'administration : elle doit établir, au vu d'éléments objectifs, votre connaissance réelle ou présumée de la fraude (CJUE, 21 juin 2012, […] des vérifications renforcées ne s'imposent qu'en présence d'indices d'irrégularité Le Conseil d'État a repris cette grille : chaque opération se discute pièce par pièce, indice par indice, et le doute profite au contribuable 02 La solidarité en paiement de la taxe éludée par un tiers L'article 283, 4 bis du CGI permet de vous réclamer la TVA qu'un autre opérateur n'a pas reversée. […] C-409/04) Le dossier de preuve du transport (CMR, bons d'enlèvement, assurance, […]
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