Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sont également passibles de l'impôt sur le revenu :
1° (Abrogé) ;
2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
pendant 7 jours
N° 24PA03310 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public À la suite de vérifications de sa comptabilité, la société BNP Paribas a, notamment, été assujettie, d'une part, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles à cet impôt et de cotisation minimale de taxe professionnelle et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des exercices clos en 2009 et 2010 résultant de la remise en cause, par application de la procédure de répression des abus de droit, du bénéfice du régime de faveur prévu aux articles 145 et 216 du code …
Lire la suite…C-439/04) La charge de la preuve pèse sur l'administration : elle doit établir, au vu d'éléments objectifs, votre connaissance réelle ou présumée de la fraude (CJUE, 21 juin 2012, […] des vérifications renforcées ne s'imposent qu'en présence d'indices d'irrégularité Le Conseil d'État a repris cette grille : chaque opération se discute pièce par pièce, indice par indice, et le doute profite au contribuable 02 La solidarité en paiement de la taxe éludée par un tiers L'article 283, 4 bis du CGI permet de vous réclamer la TVA qu'un autre opérateur n'a pas reversée. […] C-409/04) Le dossier de preuve du transport (CMR, bons d'enlèvement, assurance, […]
Lire la suite…[…] 19-04-02-01 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 25 prévu par les dispositions précitées en cas de défaut d'adhésion à un tel centre ; que M. et M me X ne sauraient par ailleurs solliciter l'application, au bénéfice social de l'entreprise, de l'abattement de 20 % prévu par les dispositions de l'article 4 bis du même article dès lors, d'une part, que ce dispositif a été abrogé à compter des impositions dues au titre de l'année 2006 et, d'autre part, […]
[…] 19-04-02-01-04-04 […] 4. Considérant qu'alors que les nouvelles normes comptables n'ont pas eu pour objet de créer une nouvelle provision pour démantèlement, la société requérante ne pouvait, sauf à ce que cela se traduise par une double déduction, […] c'est à bon droit, au regard de la loi fiscale, que l'administration a réintégré les montants correspondants, conformément aux 2 et 4 bis de l'article 38, lesquels permettent de corriger, dans le bilan de clôture du premier exercice non prescrit, une sous-estimation de l'actif net résultant de la déduction, […]
[…] présentée pour la SOCIETE CIVILE DU PORT DE CAP D'AIL, dont le siège social est 3 bis avenue du Général de Gaulle Cap d'Ail (06320), […] eu égard à l'évaluation du coût de cette réalisation en 1981, une somme de 4 215 751 F au titre de cet exercice, […] que la requérante soutient en appel que le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit ne saurait s'appliquer en tout état de cause aux provisions dotées de manière erronée résultant de la déduction d'exercices prescrits en vertu des dispositions de l'article 38 4 bis 2 e alinéa du code général des impôts issues de l'article IV de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004 ;
L'administration ne peut choisir l'article 123 bis lorsque l'article 8 fonde l'imposition L'article 123 bis a une fonction particulière. […]
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