Article 4 bis du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Sont également passibles de l'impôt sur le revenu :


1° (Abrogé) ;


2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Commentaires59


Me Paul Duvaux · consultation.avocat.fr · 26 septembre 2023

[…] En application du troisième alinéa de l'article 38, 4 bis du CGI, la règle de l'intangibilité du bilan ne s'applique pas en cas de correction d'omissions ou d'erreurs résultant : "- de la pratique de dotations aux amortissements excessifs au regard des usages mentionnés à l'article 39, 1-2° du CGI au cours de la période prescrite." […] Mais on sait que le 2o du 1. de l'article 39 du CGI détermine la déductibilité des amortissements par référence à « ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation ». Et comme la répartition terrain/construction n'a de sens qu'au regard de l'amortissement auquel pourra donner lieu l'immeuble en cause, il n'est pas illogique de se référer, aussi, en la matière, aux pratiques."

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BOFiP · 19 juin 2023

">article 163 bis B du CGI ; […] Conformément aux dispositions du 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), les moins-values subies au cours d'une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature imposables au cours de la même année.

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Décisions263


1Tribunal administratif de Lyon, 16 mars 2010, n° 0707460-083167
Rejet

[…] 19- 04 -02-05-02 […] qu'aux termes du 4 bis , […] de l'article 158 du code général des impôts : « Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou d'une société visés aux articles 8 à 8 quinquies et chacun des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F. / […]

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  • Plus-value·
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  • Administration·
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  • Enchère·
  • Revenu·
  • Prix

2Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 28 avril 1986, 45505, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] de verser à la Kraft Corporation ; qu'estimant que les sommes dont l'établissement a été débité de ce chef au cours des années susindiquées avaient constitué, pour la Kraft Corporation, des revenus de source française visés à la fois par les dispositions alors en vigueur des article 4 bis – 1° et 92 du code général des impôts et par les stipulations de l'article 11 de la convention franco-américaine du 28 juillet 1967 entrée en vigueur le 11 avril 1968 et publiée au Journal Officiel de la République Française le 11 septembre de la même année, l'administration a réclamé pour les sommes dont s'agit à la SOCIETE KRAFTCO le paiement, au taux de 5 % autorisé par le 2 dudit article 11, […]

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  • Mises à la charge de personnes morales ou de tiers·
  • Règles générales propres aux divers impôts·
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  • Contributions et taxes·
  • Cotisations d'i.r.p.p·
  • Impôt sur le revenu·
  • Impôt·
  • Sociétés·
  • Pénalité·
  • Imposition

3Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 2 août 2007, 04VE01570, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : «1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, […] les amortissements et les provisions justifiés.( ) » ; qu'aux termes du 4 bis du même article dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 et applicable aux impositions établies avant le 1 er janvier 2005 en vertu de l'article 43 de cette loi : « Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, […]

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