Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sont également passibles de l'impôt sur le revenu :
1° (Abrogé) ;
2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
pendant 7 jours
Le Conseil constitutionnel a jugé le 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts contraire à la Constitution et le second alinéa du 3 de l'article 123 bis conforme à la Constitution mais sous réserve. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.
Lire la suite…Ce jeu des corrections symétriques des bilans est toutefois limité par la règle dite de l'intangibilité du bilan d'ouverture du 1er exercice non prescrit (CGI, art. 38, 4 bis). […] à raison notamment de l'acquisition des titres des 2 JV, ce qui lui a permis de bénéficier du délai spécial de reprise prévu à l'article L. 188 C du LPF (délai de prescription décennal applicable en cas d'omissions révélées par une procédure judiciaire […] Elle a considéré que les sommes en question devaient être regardées comme présentant la nature d'un avantage occulte au sens de l'article 111 c, soumises de surcroît à la retenue à la source de l'article 119 bis, 2 du CGI, […]
Lire la suite…[…] 19-04-02-01 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 25 prévu par les dispositions précitées en cas de défaut d'adhésion à un tel centre ; que M. et M me X ne sauraient par ailleurs solliciter l'application, au bénéfice social de l'entreprise, de l'abattement de 20 % prévu par les dispositions de l'article 4 bis du même article dès lors, d'une part, que ce dispositif a été abrogé à compter des impositions dues au titre de l'année 2006 et, d'autre part, […]
[…] 19-04-02-01-04-04 […] 4. Considérant qu'alors que les nouvelles normes comptables n'ont pas eu pour objet de créer une nouvelle provision pour démantèlement, la société requérante ne pouvait, sauf à ce que cela se traduise par une double déduction, […] c'est à bon droit, au regard de la loi fiscale, que l'administration a réintégré les montants correspondants, conformément aux 2 et 4 bis de l'article 38, lesquels permettent de corriger, dans le bilan de clôture du premier exercice non prescrit, une sous-estimation de l'actif net résultant de la déduction, […]
[…] présentée pour la SOCIETE CIVILE DU PORT DE CAP D'AIL, dont le siège social est 3 bis avenue du Général de Gaulle Cap d'Ail (06320), […] eu égard à l'évaluation du coût de cette réalisation en 1981, une somme de 4 215 751 F au titre de cet exercice, […] que la requérante soutient en appel que le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit ne saurait s'appliquer en tout état de cause aux provisions dotées de manière erronée résultant de la déduction d'exercices prescrits en vertu des dispositions de l'article 38 4 bis 2 e alinéa du code général des impôts issues de l'article IV de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004 ;
Le Conseil d'État précise les modalités de calcul du délai septennal permettant de déroger au principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du 1er exercice non prescrit (exception dite du « droit à l'oubli », CGI art. 38, 4 bis). […] Rappel La règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit (CGI, art. 38, 4 bis) a pour effet de limiter la portée de la correction symétrique des bilans et de permettre ainsi au service vérificateur de procéder à des rehaussements de bénéfices au titre du 1er exercice non prescrit à raison d'erreurs qui peuvent avoir été commises au cours d'un exercice prescrit. Ce principe comporte toutefois des limites.
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