1255/1018 ar nu

*1DE/00/05/91/04*

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUXERRE

JUGEMENT DU 18/06/2018

AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION DE Sàrl ENTREPRISE E

CIP 3981

Dans le dossier de :

Sàrl ENTREPRISE E 2 rue des Caïllottes 89470 Monéteau RCS B 950003830 (1979B00105)

Gérant : Monsieur B C D E 125 grande-rue 89400 Bassou

Ont comparu à l’audience :

Monsieur B C D E

Maître X Y (Administrateur judiciaire) Maître C DELIBES (Mandataire judiciaire)

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Z A Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT

Ministère Public : Madame Sophie MACQUART-MOULIN, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Auxerre

Mis en délibéré le : 18/06/2018

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Z A Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort rendu en Chambre du Conseil le 18/06/2018.

9255/7248

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Par jugement en date du 16/10/2017 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la Sàrl ENTREPRISE E 2 […]

Ce même jugement a ouvert une période d’observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 18/06/2018.

Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d’enquête selon l’article L.631-15 du Code de Commerce.

Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d’audience et ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que l’objectif du dirigeant est la présentation d’un plan de sauvegarde et qu’il souhaite mettre à profit les délais de la procédure collective pour avancer dans les contentieux clients et les instances en cours déclarées au passif, qui représentent 3.580.669,42 €, et pour appréhender au plus juste le montant du passif à intégrer au plan et son adéquation avec les résultats de l’entreprise et les prévisions d’exploitation.

Attendu que l’Administrateur requiert en conséquence le maintien de la période d’observation jusqu’à son terme.

Attendu que le Mandataire judiciaire s’associe à cette demande.

Attendu que le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de l’activité, Attendu que le Parquet requiert le maintien de la période d’observation.

Sur ce,

Attendu, conformément aux dispositions de l’article L.621-3 du Code de Commerce, que la période d’observation de six mois peut-être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public. Attendu que l’Administrateur judiciaire, le dirigeant de l’entreprise et le Ministère public requièrent le maintien de cette seconde période d’observation.

Attendu que la présentation d’un plan de sauvegarde cohérent pourrait être proposée et que, dans la mesure où la poursuite d’activité n’a pas généré de nouvelles dettes d’exploitation, il est dans l’intérêt des créanciers, de la pérennité de l’activité et de la sauvegarde des emplois d’autoriser le maintien de la période d’observation.

Attendu qu’il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :

Par ces motifs,

Le Tribunal de Commerce d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience et entendu en ses réquisitions.

DECIDE du maintien de la période d’observation jusqu’au 16/10/2018.

RENVOIE le dossier à l’audience du 01/10/2018 à 14:30 pour faire le point sur la situation de l’entreprise.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -382,44 Euros.

ammis-Greffief Le Président

Z A