Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002
pendant 7 jours
En application des dispositions du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un parent ou un grand-parent, […] en faveur d'un enfant majeur dans le besoin sont déductibles du revenu imposable des parents. Le CGI (dispositions du 2° du II de l'article 156) le permet dans la limite d'un plafond égal à 6 794 euros pour l'imposition des revenus de 2024, à condition de justifier du versement effectif et de l'état de besoin du bénéficiaire. […] En parallèle de cette déduction pour les ascendants, le montant des pensions versées doit être déclaré à l'impôt sur le revenu par leur bénéficiaire, conformément aux dispositions des articles 79 et 80 septies du CGI. […]
Lire la suite…Article L. 421-31 Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 9 Le territoire de taxation est celui défini à l'article L. 4115. […] si la pension alimentaire versée par le parent d'un enfant en résidence alternée n'est pas imposable entre les mains du parent qui la reçoit, cette circonstance ne résulte pas des dispositions contestées mais de l'article 80 septies du code général des impôts. 19. […] doivent être déclarées conformes à la Constitution. 2. […] Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du c du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 25 juillet 2013 mentionnée cidessus. 2.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 80 septies du code général des impôts : « Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction (…). » ; […]
[…] — qu'en application des dispositions des articles 79, 80 et 156 du code général des impôts, les pensions alimentaires reçues constituent un revenu imposable à l'impôt sur les revenus ; que néanmoins, lorsqu'elle est versée à un enfant majeur, […] Considérant qu'aux termes des articles 79, 80 septies et 156 du code général des impôts : « Art. 79. – Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, […]
Il résulte des articles 79, 82 et 80 septies du code général des impôts (CGI) et de l'article 373-2-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, qu'à l'exception de celles versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux, les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, y compris lorsqu'elles prennent la forme de prestations en nature, doivent être comprises dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par le parent qui en bénéficie au titre de l'année au cours de laquelle celui-ci les a perçues, quelle que soit la répartition du quotient familial entre les deux parents.
Le 25 octobre 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'article 2 ter du code général des impôts. […] D'une part, l'article 80 septies du code général des impôts est complété afin d'exonérer d'impôt sur le revenu les pensions alimentaires perçues pour l'entretien d'un enfant mineur, dans la limite de 4 000 euros par enfant et d'un plafond global de 12 000 euros par an. […] D'autre part, une nouvelle disposition est introduite à l'article 156 du même code. […]
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