Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par : Loi 97-1051 1997-11-18 art. 55 II A, D JORF 19 novembre 1997
Est codifié par : Décret 98-400 1998-05-22
Si le chef d'exploitation a souscrit un contrat pour son conjoint et les membres de sa famille participant à l'exploitation et affiliés au régime de base d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles, le plafond de déduction résultant de l'application des dispositions du premier alinéa est majoré d'un tiers pour chacun d'eux.
[…] tel que le pécule de fin de carrière, sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions selon les modalités définies à l'article 163-0 A bis du code général des impôts (CGI), […] lesquels sont visés au deuxième alinéa de l'article 154 bis du CGI (BOI-BNC-BASE-40-60-50 et BOI-BIC-CHG-40-50-40), est expressément prévue au second alinéa du II de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. […] Les contrats de groupe (« Madelin agricole ») sont visés au premier alinéa de l'article 154 bis-0 A du CGI (BOI-BA-BASE-20-30-40-20). […]
Lire la suite…Cas particuliers Les revenus exonérés en application des dispositions codifiées à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 sexies-0 A du CGI, à l'article 44 sexies A du CGI, […] art. 163 quatervicies, II-2-al. 2). […] III, art. 41 DN bis), […] sous déduction notamment des cotisations ou primes mentionnées à l'article 154 bis-0 A du CGI versées au titre de l'épargne retraite retenues pour leur montant déductible calculé conformément aux règles en vigueur en N-1. […] Montant de l'épargne retraite déduit du bénéfice imposable Sont prises en compte, […] dans les conditions et limites prévues au 1° du II de l'article 154 bis du CGI et, pour les non-salariés agricoles, […]
Lire la suite…[…] Pour chaque versement volontaire mentionné au 1° de l'article L. 224-2, y compris la part correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 1° à 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le titulaire du plan d'épargne retraite peut renoncer au bénéfice des dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des impôts. Cette option est exercée au plus tard lors du versement auprès du gestionnaire du plan et elle est irrévocable. A défaut d'option dans les conditions précitées, les dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des impôts s'appliquent dans les conditions de droit commun.
[…] Pour chaque versement volontaire mentionné au 1° de l'article L. 224-2, y compris la part correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 1° à 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le titulaire du plan d'épargne retraite peut renoncer au bénéfice des dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des impôts. Cette option est exercée au plus tard lors du versement auprès du gestionnaire du plan et elle est irrévocable. A défaut d'option dans les conditions précitées, les dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0A ou 163 quatervicies du code général des impôts s'appliquent dans les conditions de droit commun.
[…] 4. Considérant, toutefois, que dès lors qu'en application du 13° du II de l'article 156 du code général des impôts, les cotisations vieillesse sont déductibles du revenu global de l'année de leur paiement, dans les limites prévues par l'article 154 bis-0 A du code général des impôts, la somme de 482 euros versée par le requérant en 2009 à ce titre est déductible de son revenu imposable ; qu'il est en droit d'obtenir la décharge correspondante ;
Remarque 2 : Le régime de déduction des cotisations visées au 2°-0 ter de l'article 83 du CGI, lequel concerne celles versées par les impatriés aux régimes étrangers de retraite supplémentaire, est exposé au BOI-RSA-GEO-40-20. et le montant des sommes versées dans un plan d'épargne pour la retraite d'entreprise qui sont exonérées en application des a, a bis ou a ter du 18° de l'article 81 du CGI (CGI, ann. III, art. 39, […] au troisième alinéa du I de l'article 154 bis du CGI ou au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis-0 A du CGI (CGI, […]
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