Article 216 A du Code général des impôts, CGI.
Article 216Article 216 bis
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 15 (P) JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06

Commentaires • 29

1. Focus sur la fiscalité des aides entre entreprises.
Village Justice · 5 novembre 2026

Dans un arrêt récent, la jurisprudence a posé le critère de l'intention ayant motivé l'aide (CE 30/3/2026 n°499612) : Dans les faits, une société avait accordé une aide à sa filiale étrangère qui avait des difficultés depuis plusieurs années, et peu après la créance a été abandonnée, puis le conseil d'administration a proposé sa dissolution amiable. […] Caractère normal. […] Cet abandon est non déductible pour la société qui l'octroie, et pour la filiale, les dispositions de l'article 216 A CGI prévoient que lorsque l'abandon n'est pas déductible pour la mère, l'abandon n'est pas imposable chez la filiale si : C'est une mère au sens de 145 CGI ; […]

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2. Faire disparaître un compte courant d'associé : tous les montages, et ce qui les fait tomber
simonnetavocat.fr · 15 septembre 2026

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. Article 1341-2 du code civil. […] l'augmentation de capital doit être effectuée, en numéraire ou par conversion de créance, avant la clôture du second exercice suivant. Article 216 A du code général des impôts. […]

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3. Conclusions s/ CE, 7 juillet 2026, n° 506015
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 10 juillet 2026

N° 506015 – Sté Sparflex 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 10 juin 2026 Lecture du 7 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous conduira à trancher la délicate question du caractère imposable, chez la société qui a consenti un abandon de créance non-déductible, de la réapparition ultérieure de sa créance résultant d'une clause de retour à meilleure fortune. 1. La SA Sparflex, qui fabrique des capsules et des muselets, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a notamment remis en cause la …

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Décisions • 15

1. Tribunal administratif de Saint-Martin, 7 mai 2013, n° 0900078Non-lieu à statuer

[…] la réclamation de la société Planète Orient Baie, l'administration a estimé qu'il s'agissait d'une extinction de dettes qui ne respectait pas les conditions prévues par l'article 216 A du code général des impôts, notamment du fait de l'absence d'engagement de la société débitrice d'augmenter son capital au profit de la société Mob'Util comme le prévoit les dispositions dont s'agit ; qu'en outre, il a été opposé à la société requérante le fait qu'elle a comptabilisé dans ses résultats comme recettes exceptionnelles de l'année 2006 et qu'elle pouvait revenir sur cette décision de gestion ;

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2. Tribunal administratif de Nantes, 20 février 2014, n° 1112147Rejet

[…] qui exerce une activité de fabrication et de commercialisation de matériels électriques et qui est devenue une filiale de la SAS Comeca au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2007, a déduit de son résultat des charges correspondant à la facturation de prestations de services effectuées par cette société d'un montant de 140 200,12 euros et n'a pas comptabilisé un abandon de créance d'un montant de 3 549 852 euros au titre de l'exercice 2007 ; […] d'autre part, l'abandon de créance non comptabilisé au motif que les conditions prévues par l'article 216 A du code général des impôts n'étaient pas remplies ; […] Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, […]

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[…] (s'engage) à augmenter son capital au profit de la société créancière, d'une somme au moins égale aux abandons de créances visés au premier alinéa » (article 216 A du CGI) ; — qu'il en résulte que la société [Localité 1] n'a subi aucun préjudice financier dont elle peut demander la réparation dans le cadre de la présente instance.

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Document parlementaire • 0

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