Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V)
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HV.
Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
[…] l'entreprise peut, sous réserve des dispositions de l'article 39 B du code général des impôts (CGI) (BOI-BIC-AMT-10-50-30) pratiquer en franchise d'impôt l'amortissement de l'élément considéré à partir du moment où elle inscrit la somme correspondant au prix de revient au débit d'un compte d'immobilisations par le crédit d'un poste de réserve. […] II) ; les actions souscrites avant le 1er janvier 1991 au capital de sociétés conventionnées pour le développement de l'industrie, […] BOI-BIC-AMT-20-30-50) ; les titres des souscriptions au capital des sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité (CGI, art. 217 quindecies). […]
Lire la suite…[…] l'entreprise peut, sous réserve des dispositions de l'article 39 B du code général des impôts (CGI) (BOI-BIC-AMT-10-50-30) pratiquer en franchise d'impôt l'amortissement de l'élément considéré à partir du moment où elle inscrit la somme correspondant au prix de revient au débit d'un compte d'immobilisations par le crédit d'un poste de réserve. […] En revanche, […] S. […] septies ; BOI-IS-BASE-40-10) ; - les titres de sociétés d'épargne forestière (CGI, art. 217 terdecies, abrogé au 1er janvier 2014) ; […] art. 217 quindecies). - les actions émises par les sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) (CGI, art. 217 septies, […]
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[…] l'entreprise peut, sous réserve des dispositions de l'article 39 B du code général des impôts (CGI) (BOI-BIC-AMT-10-50-30) pratiquer en franchise d'impôt l'amortissement de l'élément considéré à partir du moment où elle inscrit la somme correspondant au prix de revient au débit d'un compte d'immobilisations par le crédit d'un poste de réserve. […] En revanche, […] BOI-IS-BASE-40-10) ; - les titres de sociétés d'épargne forestière (CGI, art. 217 terdecies) ; - les titres de sociétés d'investissement régional ou de développement rural (CGI, […] art. 217 quindecies). - les actions émises par les sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) (CGI, art. 217 septies, […]
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