Demande de résiliation judiciaire du bail
Décisions
Lorsqu'un bailleur et un des epoux divorces cotitulaires du bail ont, apres avoir signe une convention de resiliation amiable du bail, manifeste leur intention de ne pas se prevaloir de celle-ci, […] ne peut etre remise en vigueur unilateralement par le changement d'opinion de l'epoux non signataire, qui entend s'en prevaloir pour faire echec a une demande de resiliation judiciaire du bail. […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir declare cette demande recevable et fondee, alors que dans ses conclusions d'appel, […] dont elle reconnaissait la validite, interdisait a la cour d'appel de prononcer une resiliation judiciaire devenue sans objet ;
[…] — prononcé la résiliation judiciaire du bail conclu le 16 mars 2006 entre les parties, […] La demande principale des appelants prospérant, il n'y a pas lieu d'examiner les demandes formulées à titre subsidiaire.
[…] l'arrêt attaqué ( Basse-Terre, 16 mai 2007 ), retient que l'arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2004 n'a annulé l'arrêt du 12 mai 2003 qu'en ce qu'il avait débouté M. Y… de sa demande de résiliation judiciaire du bail, que les autres dispositions de cet arrêt sont donc définitives ; […] Alors, d'une part, que la Cour d'appel de Basse-Terre qui a constaté que Monsieur Y… n'avait pas conclu en défense au pourvoi de Monsieur X…, a nécessairement soulevé d'office le moyen déduit de ce que les demandes de celui-ci tendaient à remettre en cause devant la Cour d'appel de renvoi les dispositions non cassées de l'arrêt du 12 mai 2003 ; que la Cour d'appel qui n'a pas, ce faisant, […]
[…] qu'il s'en évince qu'un loyer supérieur aux maxima arrêtés par l'autorité préfectorale n'a pas à être actualisé ; qu'en décidant du contraire pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du bail rural consenti à M. [B] et annuler les congés qui lui avaient été donnés, […] 2°/ que les motifs de résiliation judiciaire s'appréciant au jour de la demande en justice, la résiliation du bail est encourue lorsque les mises en demeure sont restées infructueuses au-delà du délai de trois mois ; que, […] en prenant en compte, pour dénier l'existence des défauts de paiement du preneur, un versement effectué par celui-ci le 12 avril 2012 postérieurement à la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, […]
[…] Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 10 novembre 2004, en ce que dans le dispositif a été prononcée la cassation partielle de l'arrêt rendu le 12 mai 2003 par la cour d'appel de Basse-Terre entre M. X… et M. Y… « seulement en ce qu'il a débouté M. Y… de sa demande de résiliation judiciaire du bail du 16 septembre 1998 » alors que M. X…, demandeur au pourvoi accueilli, n'attaquait pas l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en ce chef de dispositif ;
[…] se prévalant de deux nantissements inscrits sur le fonds de commerce de la société Catef, exploité dans des locaux donnés à bail par la société Stanislas, et reprochant à celle-ci de s'être abstenue, en violation de l'article L. 143-2 du code de commerce, de lui notifier la demande de résiliation judiciaire du bail qu'elle avait formée le 5 mars 2008, […] « 1°/ que le préjudice né de la perte du nantissement d'un créancier du preneur à bail commercial, occasionnée par la demande de résiliation présentée par le bailleur et non notifiée au créancier, […] pour ensuite se fonder sur la fermeture temporaire du fonds et sur la mise en liquidation judiciaire de la société Catef, en 2010, […]
[…] 19 mars 2009) que, par acte du 6 novembre 1990, la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (société Yves Rocher) a consenti à la société Beauté dorée un bail portant sur des locaux à usage commercial avec, pour destination exclusive, […] le second de ces contrats ayant été par la suite transformé en contrat à durée indéterminée, résiliable à tout moment moyennant un préavis de six mois ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 septembre 2004, […] Attendu que la société Beauté dorée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation judiciaire du bail aux torts de la société Yves Rocher, alors, […] soit amiable, soit judiciaire en cas de refus, […]
[…] Vu le jugement rendu le 13 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims qui a, notamment : […] — constaté l'existence d'un bail verbal entre la SA d'HLM Le Foyer Rémois et Mme [W] [T] concernant le logement à usage d'habitation situé [Adresse 2] [Localité 1] comportant un garage, […] — débouté la SA d'HLM Le Foyer rémois de sa demande de résiliation judiciaire du bail, — débouté la SA d'[Adresse 8] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] F Y de toutes ses demandes et de confirmer la décision déférée. […] Considérant qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du bail consenti à M. F Y, la société HLM Le Moulin Vert expose démontrer que celui-ci et M me B, occupante de son chef, sont à l'origine de troubles de jouissance retenus par le jugement entrepris soit odeurs, insultes et agressions verbales qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage et justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du bail, […] Déboute la société HLM Le Moulin Vert de ses demandes de résiliation judiciaire du bail, expulsion et paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation formées à l'encontre de M. […]
[…] Par conclusions déposées le 7 octobre 2010, la SA France Habitation demande à la cour, réformant partiellement le jugement, de constater l'acquisition de la clause résolutoire, voire de prononcer la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion de M. et M me Y-Z et de tous occupants de leur chef, de les condamner solidairement au paiement de la somme de 2 670, […] Que, cependant, pour apprécier le bien-fondé d'une demande de résiliation judiciaire du bail, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue sans pouvoir déduire de l'existence de manquements établis antérieurement la preuve que ceux-ci ont ensuite persisté seize mois durant (entre octobre 2010 et février 2012) ;
pendant 7 jours
Commentaires
Résister à la demande de résiliation judiciaire du bailleur Vous venez de recevoir un commandement d'exécuter visant la clause résolutoire expresse du bail, ou une assignation de votre bailleur pour faire résilier le bail en justice. […] La mise en œuvre de votre défense selon une méthodologie rigoureuse est essentielle, la résiliation du bail pouvant entraîner la disparition de votre fonds de commerce et la perte de vos investissements. […] Si l'une des parties ne respecte pas l'un de ses engagements, l'autre partie peut solliciter en justice le constat de l'acquisition de clause résolutoire prévue dans la quasi-totalité des baux. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Modèle de conclusions en défense du locataire suite à demande de résiliation judiciaire du bail par le bailleur Quand utiliser ce modèle de conclusions ? Vous avez conclu un contrat de bail d'habitation en qualité de locataire. Mais votre bailleur vous a fait délivrer une assignation par laquelle il sollicite la résiliation judiciaire du bail et votre condamnation au paiement d'une somme au titre des arriérés de loyers. […] Or, vous contestez les demandes formulées par le bailleur (ex. paiements suspendus en raison de la défectuosité du bien loué ou des travaux à la charge du bailleur non effectués...). […]
Lire la suite…Un liquidateur n'engage pas sa responsabilité personnelle pour ne pas s'être acquitté des loyers après la poursuite du bail, si le bailleur n'a pas mis le liquidateur en demeure de payer les loyers échus pendant la liquidation ou s'il n'a pas demandé la résiliation judiciaire du bail. […]
Lire la suite…Selon la Cour de Cassation, le bailleur qui n'a pas mis en demeure le liquidateur de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective ni demandé la résiliation judiciaire du bail, ne peut se prévaloir de la responsabilité du liquidateur. […]
Lire la suite…Selon la Cour de Cassation, le bailleur qui n'a pas mis en demeure le liquidateur de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective ni demandé la résiliation judiciaire du bail, ne peut se prévaloir de la responsabilité du liquidateur. […]
Lire la suite…Suivi de l'expertise judiciaire. Demande en résiliation judiciaire du bail après contestation du droit de repentir exercé par le bailleur. Obtention d'une solution transactionnelle à l'issue des procédures favorable aux intérêts du preneur qui a pu conserver sa pharmacie, négocier un nouveau bail et ne pas se déplacer dans la nouvelle galerie commerciale créée par le bailleur.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, […]
Article L411-34 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de leur auteur. […]
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article L251-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre Ier : Bail à construction
Par ailleurs, si le bail prend fin par résiliation judiciaire ou amiable, les privilèges et hypothèques mentionnés au premier alinéa et inscrits, suivant le cas, avant la publication de la demande en justice tendant à obtenir cette résiliation ou avant la publication de l'acte ou de la convention la constatant, ne s'éteignent qu'à la date primitivement convenue pour l'expiration du bail.
Article 38 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférent à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article 153-3 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise. […] Le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation
Article L145-45 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l'industrie, au commerce ou à l'artisanat du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article L313-9 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 1 : Crédit-bail
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 3-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 (1) modifié et complété par la loi n° 65-356 du 12 mai 1965, ne sont pas applicables aux contrats de crédit-bail immobilier. Ces contrats prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur.
Article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 4 : Cession du bail et sous-location
[…] Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J e x, 1er octobre 2024, n° 24/06025
- Tribunal administratif de Melun, 13 février 2025, n° 2406109
- Entreprises BOUVANTE (26190)
- Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 15 octobre 2024, n° 2400537
Vous venez de recevoir un commandement de payer ou d'exécuter votre bail visant la clause résolutoire, ou une assignation émanant de votre bailleur devant le tribunal judiciaire pour faire résilier votre bail commercial, et vous faire expulser. […] Gouache Avocats établit d'abord la stratégie de défense : contestation de commandement, saisine du juge des référés pour suspendre les effets du commandement, argumentation en défense devant le juge, demande subsidiaire de délais pour régulariser la situation s'il est évident que votre manquement au bail existe.
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