Entrée en vigueur le 31 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 62
Les personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt (1).
Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas aux personnes qui ont leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.
L'administration fiscale commente les dispositions relatives à la suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal pour certains contribuables non-résidents. […] Une actualité du 1er juillet 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'obligation de désigner un représentant fiscal, d'une part, sur demande du service des impôts dans le cadre de l'article 164 D du code général des impôts (CGI) pour l'impôt sur le revenu, de l'article 223 quinquies A du CGI pour l'impôt sur les sociétés, de l'article 885 X du CGI pour l'impôt de solidarité sur la fortune, de l'article 990 F du CGI pour la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles et, d'autre part, pour s'acquitter des prélèvements prévus par l'article
Lire la suite…L'article 182 B du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés. […] art. 223 quinquies A). […] du 16 mars 2010 et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI ne sont pas soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI lorsqu'au titre de l'exercice correspondant à la perception de ces revenus, cette personne morale non résidente ou son établissement stable est déficitaire et qu'elle se trouve dans une situation comparable à celle prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce relatif à la procédure de liquidation judiciaire. […] lorsque les conditions fixées à l'article 235 quinquies du CGI sont remplies.
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 223-1 du code général des impôts que les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration de résultats sont taxées d'office ; qu'il n'est pas contesté par la société qu'elle n'a pas déposé sa déclaration de résultats afférente à l'exercice 1977 ; que, par suite, […] Considérant enfin que les dispositions de l'article 223 quinquies A du code général des impôts n'imposent pas à l'administration d'inviter les personnes morales qui ont leur siège à l'étranger à désigner un représentant en France ; que, par suite, […]
[…] que seul l'Office des faillites de Fribourg pouvait se le voir notifier; il conteste la défense de l'Administration qui indique que la désignation de M e Y était mentionnée sur les déclarations fiscales de février 1998, alors que la premier mise en demeure de 1997 est déjà adressée à M e Y; il estime que la désignation initiale n'est pas produite; que de toute façon M e Y s'est auto-désigné ce qui n'est pas possible; il ajoute que l'article 223 quinquies A est relatif au seul recouvrement et paiement de l'impôt sur les sociétés, et non à la notification d'un redressement qui doit permettre au contribuable de faire valoir ses droits; […]
[…] – doit être écarté, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles 218 A et 223 quinquies A du code général des impôts et des articles 23 ter et 23 D de l'annexe IV au même code et de ce que, l'administration n'ayant jamais demandé à la société de désigner un représentant en France, elle devait nécessairement adresser la proposition de rectification au siège statutaire de la société, situé à Gibraltar ; […] Les charges pouvant être admises en déduction du bénéfice imposable, en application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts (CGI), doivent avoir été exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise ou se rattacher à sa gestion normale, […]
La mise en œuvre des dispositifs fiscaux prévus aux articles suivants exige uniquement l'existence d'une clause d'EDR : article 38 du code général des impôts (CGI) ; article 39 C du CGI ; article 39 terdecies du CGI ; article 81 A du CGI ; article 117 quater du CGI ; article 119 bis du CGI ; […] 4° du 3 de l'article 158 du CGI ; article 163 bis G du CGI ; article 163 quinquies B du CGI ; article 163 quinquies C du CGI ; article 163 quinquies C bis du CGI ; […] article 220 sexdecies du CGI ; article 220 septdecies du CGI ; article 223 A du CGI ; article 223 B du CGI ; article 235 quinquies du CGI ; […] article 204 C du CGI ; article 221 du CGI ; article 223 quinquies A du CGI ; article 235 quater du CGI ; […]
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