Entrée en vigueur le 31 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 50 (V)
Le bénéfice d'ensemble est imposé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 219. Le résultat net d'ensemble bénéficiaire obtenu en application de l'article 223 H, lorsque l'option pour le régime prévu à l'article 238 est exercée, est soustrait du bénéfice d'ensemble pour être imposé séparément selon les modalités prévues au deuxième alinéa du a du I de l'article 219. Toutefois, ce résultat net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé pour compenser le déficit d'ensemble de l'exercice. Le déficit ainsi imputé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs.
Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209.
pendant 7 jours
[…] art. 223 I). […] art. 223 C ). […] Dans le cas particulier où la société mère du groupe est absorbée : soit la société absorbante n'opte pas pour la constitution d'un nouveau groupe fiscal avec les filiales de l'ancien groupe : le solde du déficit d'ensemble du premier groupe (minoré des réintégrations de sortie) peut être transmis à la société absorbante sur agrément, en application du II de l'article 209 du CGI ; soit la société absorbante constitue un nouveau groupe avec les filiales de l'ancien groupe conformément au c du 6 de l'article 223 L du CGI : les déficits de la société absorbée (c'est-à-dire […]
Lire la suite…Le CE vient clarifier les modalités d'articulation des différents mécanismes d'imputation des déficits en cas d'absorption d'une société mère intégrante et de constitution d'un nouveau groupe en application des dispositions de l'article 223, L, 6, c du CGI. L'histoire Au cours de l'exercice 2012, une société mère d'un groupe intégré, constituée d'elle-même et de 2 de ses filiales, […] 6, c, permettant de former « rétroactivement » un groupe intégré dès l'exercice d'absorption). […] Sur le résultat d'ensemble du nouveau groupe intégré:du déficit d'ensemble généré par le nouveau groupe au titre de l'exercice 2012 (CGI, art. 223 C). […]
Lire la suite…[…] C-CM […] Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 209 du code général des impôts : « II. […] qu'aux termes de l'article 170 sexies de l'annexe IV au même code : « Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du II de l'article 209 du code général des impôts : a) Par le ministre chargé du budget après avis du comité des investissements à caractère économique et social : 1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, à raison d'un déficit d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : « () Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l'article 223 A ou l'article 223 A bis du code général des impôts sont imputés dans les conditions prévues aux articles 223 C et 223 D dudit code sur le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long terme d'ensemble réalisés au titre de l'un des exercices clos au cours de la période mentionnée au premier alinéa, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : « ( ) Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, […] l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire. ( ) » ; qu'aux termes de l'article 223 C du même code, […] qu'aux termes de l'article 223 E du même code : « Les déficits retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne sont pas déductibles des résultats de la société qui les a subis. ( ) » ; qu'aux termes de l'article 223 I du même code : « 1. a. […] D É C I D E :
Toutefois, chaque filiale composant le groupe reste tenue de calculer et de déclarer son résultat fiscal, comme le prévoit l'alinéa 3 de l'article 223 A du CGI. […] 7 février 2007, Min. c. […] Dans ce cadre, lorsque le résultat d'ensemble d'un exercice est déficitaire, le déficit d'ensemble est reportable sur le bénéfice d'ensemble des exercices postérieurs selon les modalités précisées respectivement au deuxième alinéa de l'article 223 C du CGI et à l'article 223G du même code. (BOI-IS-GPE-30-10 du 11/08/2021.). […] L'article R. 256-1 prévoit que « l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, […]
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