Article 237 septies du Code général des impôts, CGI.
Article 237 sexiesArticle 238-0 A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2005-330 2005-04-06
Modifié par : Décret n°2005-330 du 6 avril 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005

Commentaires • 4

BOFiP · 5 août 2026

L'article 214-9 du PCG (PDF - 1,6 Mo) définit une méthode de comptabilisation et d'amortissement des éléments principaux d'une immobilisation, dénommée usuellement la méthode par composants, reconnue pour l'application des règles fiscales (code général des impôts [CGI], art. 237 septies ; CGI, ann. […]

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2. IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles - Organismes de…
BOFiP · 30 mars 2020

-30-30-10-15 sont susceptibles de bénéficier des exonérations d'impôt sur les sociétés prévues aux 4° et 4° quater du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI). […] L'article 46 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 aménage les conséquences attachées au changement de régime fiscal. […] il convient de se référer aux commentaires de l'article 237 septies du CGI (BOI-BIC-AMT-10-30-20). 2° Conséquences en cas de cession ultérieure En cas de cession d'un actif ayant fait l'objet d'une réévaluation, la plus-value fiscale est égale à la différence entre le prix de cession, d'une part, […]

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3. BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de revient
BOFiP · 12 septembre 2012

Le cas échéant, il inclut une quote-part du coût des emprunts en application de l'option prévue à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI. […] S'agissant du montant des charges à répartir qui aurait été transféré dans un compte d'immobilisation, le II de l'article 237 septies du CGI interdit également toute forme de déduction, que ce soit sous forme d'amortissement ou de dépréciation, et cela par symétrie avec le traitement de la charge lui-même. […]

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Décisions • 107

1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 6 janvier 2012, n° 2012P00017

[…] Formulaire obligatoire (article 53 A du code général des impôts) […] Exercice N . livraison Rene Ventes de marchandises * FA FB FC . biens * – [FD FE FF – Production vendue { services* JFG 62 021|rH FI 62 021 86 237 Ë Chiffres d'affaires nets* FJ 62 FL 62 021 86 237 Ë Production stockée* FM â Production immobilisée* FN â Subventions d'exploitation FO Ë Reprises sur amortissements et provisions, […] CONSÉQUENCES DE LA MÉTHODE PAR COMPOSANTS (art. 237 septies du CGI)

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2. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Rendu de décisions, 4 août 2015, n° 2015L00838

[…] Conformément aux dispositions des articles L.642-5 et R.642-3 du Code de Commerce, l'Administrateur Judiciaire joint au présent Rapport, […] à reporter au tableau 2058-A. : pa à ligne WI ligne WU CONSÉQUENCES DE LA MÉTHODE PAR COMPOSANTS (art. 237 septies du CGI) Montant au début de l'exercice Imputations Montant net à la Montant de la réintégration ou de la déduction u fin de l'exercice CRÉDITS D'IMPÔTS Crédit d'impôt en faveur Ja Crédit d'impot ä:«ÿ«: JR Crédit d'impôt famille Js Êïäääî {l'impôt en faveur JT g:Çdg f;l;impôt investissement JU 3ŸÂÈSÆ£ÎÊ :s«: faveur uv

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3. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 15 janvier 2007, n° 2006.00596

[…] 2 Plus-values à long terme 2bisRésultat net de la concession de licences d'exploitation de brevets au taux de 15% imposables au taux de 15 % e (ligne 17 ou 593 du tableau n° 2059-A ou 2033-C) 29 – (ou 19 % pour les exercices ouverts avant le 01/01/05) (19 % pour les exercices ouverts avant le 01/01/05 sous déduction du montant imposé à 15 % du cadre 1 @ bis) S3 23 . : sus £ù 2 ter Plus-values 2 quater Plus-values 2 quinquies Plus-values exonérées 35 imposables au taux de 16,5 % e ter imposables au taux de 8 % (article 238 quaterdecies e quinquies g- (article 219 a quinquies du CGI) @ quater et 238 quindecies du CGI) l) -- 8 […] CONSÉQUENCES DE LA MÉTHODE PAR COMPOSANTS (art.237 septies du CGI)

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Document parlementaire • 0

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