Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2005-330 2005-04-06
Modifié par : Décret n°2005-330 du 6 avril 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005
I. – La majoration ou la minoration du bénéfice imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 résultant de l'application aux immobilisations de la méthode par composants est répartie, par parts égales, sur cet exercice et les quatre exercices ou périodes d'imposition suivants.
Toutefois, lorsque le montant de la majoration ou minoration mentionnée au premier alinéa n'excède pas 150 000 €, l'entreprise peut renoncer à l'étalement prévu à ce même alinéa.
II. – Le montant des charges à répartir, à l'exception des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes, transféré dans un compte d'immobilisation au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, ne peut être amorti ou déprécié.
Pour l'application des dispositions de l'article 39 duodecies, les plus ou moins-values sont respectivement majorées ou minorées du montant des charges à répartir mentionnées au premier alinéa diminué des amortissements exclus des charges déductibles en application du même alinéa.
III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du I.
-30-30-10-15 sont susceptibles de bénéficier des exonérations d'impôt sur les sociétés prévues aux 4° et 4° quater du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI). […] L'article 46 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 aménage les conséquences attachées au changement de régime fiscal. […] il convient de se référer aux commentaires de l'article 237 septies du CGI (BOI-BIC-AMT-10-30-20). 2° Conséquences en cas de cession ultérieure En cas de cession d'un actif ayant fait l'objet d'une réévaluation, la plus-value fiscale est égale à la différence entre le prix de cession, d'une part, […]
Lire la suite…Le cas échéant, il inclut une quote-part du coût des emprunts en application de l'option prévue à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI. […] S'agissant du montant des charges à répartir qui aurait été transféré dans un compte d'immobilisation, le II de l'article 237 septies du CGI interdit également toute forme de déduction, que ce soit sous forme d'amortissement ou de dépréciation, et cela par symétrie avec le traitement de la charge lui-même. […]
Lire la suite…[…] Formulaire obligatoire (article 53 A du code général des impôts) […] Exercice N . livraison Rene Ventes de marchandises * FA FB FC . biens * – [FD FE FF – Production vendue { services* JFG 62 021|rH FI 62 021 86 237 Ë Chiffres d'affaires nets* FJ 62 FL 62 021 86 237 Ë Production stockée* FM â Production immobilisée* FN â Subventions d'exploitation FO Ë Reprises sur amortissements et provisions, […] CONSÉQUENCES DE LA MÉTHODE PAR COMPOSANTS (art. 237 septies du CGI)
[…] Conformément aux dispositions des articles L.642-5 et R.642-3 du Code de Commerce, l'Administrateur Judiciaire joint au présent Rapport, […] à reporter au tableau 2058-A. : pa à ligne WI ligne WU CONSÉQUENCES DE LA MÉTHODE PAR COMPOSANTS (art. 237 septies du CGI) Montant au début de l'exercice Imputations Montant net à la Montant de la réintégration ou de la déduction u fin de l'exercice CRÉDITS D'IMPÔTS Crédit d'impôt en faveur Ja Crédit d'impot ä:«ÿ«: JR Crédit d'impôt famille Js Êïäääî {l'impôt en faveur JT g:Çdg f;l;impôt investissement JU 3ŸÂÈSÆ£ÎÊ :s«: faveur uv
[…] 2 Plus-values à long terme 2bisRésultat net de la concession de licences d'exploitation de brevets au taux de 15% imposables au taux de 15 % e (ligne 17 ou 593 du tableau n° 2059-A ou 2033-C) 29 – (ou 19 % pour les exercices ouverts avant le 01/01/05) (19 % pour les exercices ouverts avant le 01/01/05 sous déduction du montant imposé à 15 % du cadre 1 @ bis) S3 23 . : sus £ù 2 ter Plus-values 2 quater Plus-values 2 quinquies Plus-values exonérées 35 imposables au taux de 16,5 % e ter imposables au taux de 8 % (article 238 quaterdecies e quinquies g- (article 219 a quinquies du CGI) @ quater et 238 quindecies du CGI) l) -- 8 […] CONSÉQUENCES DE LA MÉTHODE PAR COMPOSANTS (art.237 septies du CGI)
L'article 214-9 du PCG (PDF - 1,6 Mo) définit une méthode de comptabilisation et d'amortissement des éléments principaux d'une immobilisation, dénommée usuellement la méthode par composants, reconnue pour l'application des règles fiscales (code général des impôts [CGI], art. 237 septies ; CGI, ann. […]
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