Article 238 bis HV du Code général des impôts

Article 238 bis HV du Code général des impôts, CGI.

Article 238 bis HUArticle 238 bis HW

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V)

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2028, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 quindecies et dans la limite du montant du capital agréé.

Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Modifié par :	LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V)

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NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues au VI de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.

Commentaire • 1

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1. Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2015 intéressant les entreprisesAccès limité

Fiscalonline · 7 janvier 2015

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Documents parlementaires • 203

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1. Etude d'impact, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sur l'article 17, renuméroté article 86, modifie l'article 238 bis HV Code général des impôts

Certaines rÃ¨gles Ã valeur constitutionnelle, dÃ©taillÃ©es ci-dessous, protÃ¨gent le domaine public, ce qui empÃªche de dupliquer purement et simplement le rÃ©gime de la ZEE Ã la partie du parc qui serait situÃ©e sur le DPM. Le Conseil Constitutionnel a identifiÃ© dans sa jurisprudence des Â« exigences constitutionnelles qui s'attachent Ã la protection du domaine public Â», exigences qui Â« rÃ©sident en particulier dans l'existence et la continuitÃ© des services publics dont ce domaine est le siÃ¨ge, dans les droits et libertÃ©s des personnes Ã l'usage desquelles il est affectÃ©, ainsi que … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 26 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sur l'article 17, renuméroté article 86, modifie l'article 238 bis HV Code général des impôts

Mesdames, Messieurs, La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l'impératif d'actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-349, 24 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 17, renuméroté article 86, modifie l'article 238 bis HV Code général des impôts

Le présent amendement a pour objet d'ajuster le dispositif, prévu au I du présent article, permettant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'élaborer des propositions de révision du contrat de long-terme liant le consortium Exeltium au groupe EDF. Ce contrat étant de droit privé, le principe de liberté contractuelle nécessite de bien préciser qu'il ne s'agit que d'une mission d'expertise, à la libre disposition des parties, et non de régulation, les « demandes de révision » et « proposition d'évolution » initialement évoquées ne pouvant être conservées. Le Gouvernement lui-même … Lire la suite…

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