Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2005
pendant 7 jours
[…] à titre occasionnel, lors de la cession à titre onéreux d'immeuble ou de droits relatifs à un immeuble par les personnes physiques dans la gestion de leur patrimoine privé relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 U du code général des impôts (CGI). […] de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI A. […] La transmission ou le rachat des droits d'un associé en cours d'exercice est sans incidence sur l'application de ce principe (voir toutefois les dispositions de l'article 73 D du CGI et de l'article 93 B du CGI). […] art. 238 octies B). […] Les dispositions de l'article 238 octies B du CGI s'appliquent en cas de transmission (cf. […]
Lire la suite…Ces dispositions s'appliquent également pour les associés ou anciens associés soumis aux dispositions de l'article 238 octies B du CGI. b. […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'instruction, ainsi que l'a d'ailleurs relevé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans son avis du 3 juillet 2012 faisant suite à la demande de saisine de cette commission du 6 avril 2011 présentée pour M. B… venant aux droits de la SAS AXITY et de la SCI Les Armoiries, que la SAS AXITY ne contestait pas les modalités de détermination du résultat de la SCI 3 à 5 Villaris mais demandait qu'il soit fait application des dispositions de l'article 238 octies B du code général des impôts s'agissant de l'imposition des bénéfices réalisés par la SCI Les Armoiries. […]
[…] — en vertu des articles 150 VF du code général des impôts et 238 octies B du même code, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : « I. Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 239 quater, 239 quater B ou 239 quater C sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l' impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun … la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits … » ; qu'aux termes de l'article 38 du même code : « 1. […]
Dans une société fiscalement « opaque », dont les résultats sont imposés à son nom, les dispositions de l'article 38, 2 du CGI, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code, […] le résultat, bien qu'il soit calculé au niveau de la société en application de l'article 60 du CGI, est déterminé selon les règles définies à l'article 238 bis K de ce code. […] Ces dispositions peuvent donc conduire une société de personnes, lorsqu'elle est détenue par au moins un associé relevant de l'IR et un associé relevant du I de l'article 238 bis K, […] s'il s'agit d'imposer une plus-value, le jour de la cession (cf. article 238 octies B du CGI et 8ème et 3ème chr, 11 avr. 2018, […]
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