Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2007-484 2007-03-30
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 76 (V) JORF 31 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 31 mars 2007
Les obligations déclaratives des sociétés distributrices prévues par l'article 243 bis du CGI et par le 2° de l'article 23 H de l'annexe IV au CGI ainsi que les sanctions applicables sont traitées au II § 30 du BOI-IS-DECLA-10-10-20 et au XII § 250 du BOI-CF-INF-20-10-20 auxquels il convient de se reporter. […] L'identification par les établissements payeurs des revenus distribués lors de leur paiement Les établissements payeurs soumis aux obligations déclaratives de l'article 242 ter du CGI qui paient des revenus de capitaux mobiliers à des établissements payeurs soumis aux mêmes obligations déclaratives, […] art. 243 ter). […] Sanction afférente à l'obligation déclarative prévue par l'article 242 ter du CGI a. […]
Lire la suite…est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs ; - état de suivi des titres transférés mentionné au onzième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI ; […] Remarque : L'article 243 bis du CGI précise notamment les mentions devant figurer dans les rapports présentés et les propositions de résolution soumises aux assemblées générales d'associés ou d'actionnaires en vue de l'affectation du résultat et relatives au montant et à la nature des dividendes ou distributions mis en paiement. - les personnes visées à l'article 243 ter du CGI (établissements payeurs notamment) qui ne se conforment pas aux prescriptions de cet article […] prévu, selon le cas, […]
Lire la suite…[…] Par suite la société doit être regardée comme établissant que la somme en litige correspond à un prêt de la société TBC sans que les dispositions du code monétaire et financier réglementant les modalités de prêts entre entreprises ou l'absence de déclaration du prêt conformément aux dispositions des articles 243 ter et 49 B de l'annexe III du code général des impôts ne puissent faire obstacle à cette qualification.
[…] — de constater que M. X n'a nullement satisfait aux exigences des dispositions des articles 243 ter 3 et 1649 A bis du code général des impôts, […] — que M. X auquel il incombait compte tenu des montants en cause, de rédiger un écrit, était assisté d'un notaire qui n'aurait pas manqué de le conseiller en ce sens et aurait satisfait aux exigences des dispositions des articles 243-ter et 1649 A bis du code général des impôts,
[…] Il ajoute que le requérant ne peut être dispensé de l'obligation posée par l'article 242 ter 3 du code général des impôts, dès lors que tout contribuable français encourt à l'occasion d'un même contrôle les mêmes sanctions fiscales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 243 ter 3° du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. (…) » ; […]
[…] par distribution. […] Ces amendes ne sont pas applicables lorsque les sociétés concernées apportent la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice ; Remarque : L'article 243 bis du CGI précise notamment les mentions devant figurer dans les rapports présentés et les propositions de résolution soumises aux assemblées générales d'associés ou d'actionnaires en vue de l'affectation du résultat et relatives au montant et à la nature des dividendes ou distributions mis en paiement. les personnes visées à l'article 243 ter du CGI (établissements payeurs notamment) qui ne se conforment pas aux prescriptions de cet article
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