Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
Sous réserve des dispositions de l'article R. 211-3-24, le tribunal judiciaire statue à charge d'appel dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de la demande.
Texte de loi Article R212-49-1 La participation à cette assemblée des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des autres fonctionnaires et des agents contractuels affectés dans un greffe détaché peut, […] en pratique, les cours d'appel motivent plutôt sur les blocs voisins de compétence et de taux de ressort (ex. R211-3, R212-8). À titre d'illustration, des arrêts récents déclinent la compétence et le ressort en matière sociale et d'accidents de la circulation via ces articles, […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire a une compénce exclusive qui ne se limite pas à l'article R211-3-26 ! […] R. 212-8) Procédures collectives des entreprises non commeciales Sociétés civiles (l'article 4 du décret du 3 juillet 1978) Litiges impliquant les auxiliaires de justice (R. 662-3 C. com, L. 211-8 du COJ) Enregistrement, contributions indirectes et taxes assimilées L'article L. 199 du LPF Assurances des personnes non salariées de l'agriculture 'article R. 211-3-26, 9o du COJ Contestations relatives à la preuve littérale et reconstitution d'actes détruits l'article 285 C. pr. civ. et Inscription de faux. (286) Contentieux douanier (l'article R. 211-3-26, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] Aux termes de l'article R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version applicable au présent litige, dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande, le tribunal judiciaire statue à charge d'appel. […]
[…] Représentée par Mme [R] [O], audiencière munie à cet effet d'un pouvoir spécial […] RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d'un délai d'UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
[…] A la suite de la signification, le 20 mars 2023, par commissaire de justice de la contrainte du 9 mars 2023, Mme [O] a formé opposition à cette dernière le 31 mars 2023, soit avant l'expiration du délai de quinze jours prévu à peine d'irrecevabilité à l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale. […] RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d'un délai d'UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
L.211-3 et R.211-3 COJ ▼ 🎯 Premier ressort > 5 000 € ✓ Dernier ressort ≤ 5 000 € 📜 Texte de référence Art. […]
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