Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.
Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante :
– les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ;
– les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail.
Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.
pendant 7 jours
Le dispositif, aujourd'hui codifié aux articles 289 bis et suivants du Code général des impôts, ne s'applique qu'aux opérations réalisées entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée établis en France, dans le cadre de relations interentreprises portant sur des opérations imposables. Une société civile immobilière qui ne revêt pas la qualité d'assujetti au sens de l'article 256 A du Code général des impôts échappe, par construction, à l'ensemble de ces obligations pour ses propres opérations. […]
Lire la suite…L'article 1115 du code général des impôts offre aux professionnels de l'immobilier un avantage considérable : l'assujetti qui acquiert un immeuble en prenant l'engagement de le revendre dans un délai de cinq ans bénéficie de droits d'enregistrement réduits à 0,715 %, au lieu du taux de droit commun proche de 5,8 %. […] Mais l'avantage est conditionnel, et le calendrier ne pardonne pas. […] Un régime réservé aux assujettis Le régime bénéficie aux personnes assujetties à la TVA au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ce qui vise en pratique les marchands de biens, promoteurs et autres opérateurs professionnels. […]
Lire la suite…[…] agissant chacune en qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 256 A du CGI, s'engageant par les présentes à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l'article 1115 du CGI,
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article 256 du même code : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » ; qu'aux termes de l'article 256 A dudit code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'association « GERE » employait en 1992 et 1993 25 salariés et se livrait, conformément à son objet susmentionné, […] que son activité présentait ainsi le caractère d'une « activité économique » au sens des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts ; que la circonstance que les recettes qu'elle percevait en contrepartie de ses prestations ne servaient qu'à couvrir les charges correspondantes et ne lui permettaient de dégager aucun bénéfice est par elle-même sans incidence sur la réalisation de « prestations de services effectuées à titre onéreux » au sens des dispositions de l'article 256-I du code précité ; que, par suite, […]
La société B peut récupérer la TVA que lui facture la société A dans les conditions prévues de l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI. 2. […]
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