Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
C-501/19, « UCMR-ADA ») Le coefficient de taxation est défini au III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI). Il traduit le principe selon lequel, au sein des opérations imposables, seule peut être déduite la taxe grevant des biens ou des services utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction. […] Ainsi, par exemple, les sommes provenant des opérations exonérées en application des dispositions de l'article 261 du CGI, de l'article 261 A du CGI, de l'article 261 B du CGI, de l'article 261 C du CGI, de l'article 261 D du CGI et du 1° de l'article 261 E du CGI ; […]
Lire la suite…Sont concernés : - les prestations de services de transport et les opérations accessoires à ces transports directement liées à l'exportation des biens ; - certaines prestations visées à l'article 73 C du CGI et à l'article 73 E de l'annexe III au CGI, […] sous réserve des opérations mentionnées aux a et b du V de l'article 271 du CGI, la taxe ayant grevé des dépenses engagées pour les besoins de la réalisation des opérations qui seraient exonérées en application de l'article 261 du CGI, et de l'article 261 A du CGI à l'article 261 E du CGI ne peut donner lieu à remboursement.
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 239 octies et 261.A du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés et qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meublé ou immeuble bénéficient d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée portant sur les services indispensables à l'utilisation desdits biens, lorsqu'ils sont fournis à leurs membres moyennant le strict remboursement par ces derniers de la part qui leur incombe dans les dépenses communes ;
[…] Considérant que pour demander l'annulation du jugement en date du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1 er janvier 1993 au 31 décembre 1995, la SA INTERNATIONAL YACHT CLUB D'ANTIBES fait valoir d'une part que ce jugement est irrégulier, d'autre part que les premiers juges ne pouvaient lui refuser le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261 A du code général des impôts ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 256 B du code général des impôts : « I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » ; […] qu'aux termes de l'article 261 A du même code : « Les services indispensables à l'utilisation des biens meubles ou immeubles et fournis à leurs membres par les personnes morales désignées à l'article 239 octies moyennant, […] la société requérante ne peut bénéficier des dispositions de l'article 261-A du code général des impôts et qu'elle ne peut donc utilement se prévaloir des termes de l'instruction fiscale 3 A-20-80 qui précisent les conditions d'application de cet article ;
Activités relevant de la pêche A. Pêcheurs et armateurs à la pêche Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, […] en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche : poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique (code général des impôts [CGI], art. 261, 2-4°). Cette énumération est limitative. […] Lorsqu'un pécheur exonère de la TVA la vente des produits de sa pêche sur le fondement du 4° du 2 de l'article 261 du CGI, ces opérations ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la taxe (CGI, art. 271, V-e). […]
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