Article L2312-24 du Code du travail
Article L2312-23Article L2312-25
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)

Commentaires • 242

1. Renfort RH senior
ceg-avocat.fr · 15 octobre 2026

Votre entreprise dispose d'un responsable RH, d'une petite équipe ou d'une gestion assurée directement par la direction. Pendant longtemps, cela a suffi. Puis les sujets se sont complexifiés : une réorganisation à conduire, un CSE plus exigeant, une négociation d'accord à mener, un contentieux qui s'annonce, des réformes à intégrer, une croissance qui impose de structurer la politique sociale. Les équipes en place font leur possible, mais elles ne sont plus dimensionnées, ou pas assez seniors, pour tout absorber. C'est précisément dans ce contexte que le DRH à temps partagé trouve toute sa …

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2. Consultations du CSE de l'OGEC : calendrier sur l'année
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

1. Les attributions consultatives selon l'effectif de l'OGEC À partir de 50 salariés, le comité est informé et consulté sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs et la modification de l'organisation juridique (C. trav. art. L. 2312-8). Les enseignants des classes sous contrat d'association comptent dans cet effectif, avec la réserve exposée par la fiche sur l'effectif de l'OGEC et le seuil de 50 salariés (C. éduc. art. L. 442-5). De 11 à 49 salariés, le comité présente les réclamations, …

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3. Réforme CPF : veille sur les modalités d'encadrement en préparation
dairia-avocats.com · 25 juillet 2026

Réforme du CPF « de personnel à professionnel » : ce que l'employeur doit anticiper dès maintenant Réforme en cours de préparation — état au 24/07/2026. Aucun texte n'est adopté à ce jour ; les développements ci-dessous sont rédigés au conditionnel. Le gouvernement souhaiterait conditionner l'usage du compte personnel de formation à un projet professionnel identifié, marquant une rupture avec la logique de libre initiative individuelle instaurée depuis 2019. Concrètement, pour un DRH d'ETI, l'enjeu ne se limite pas à un ajustement réglementaire : il porterait sur le rôle de l'employeur …

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Décisions • 66

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 23 mars 2023, n° 22/12315Confirmation
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Documents parlementaires • 135

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Sur l'article 6, renuméroté article 8, modifie l'article L2312-24 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 8, modifie l'article L2312-24 Code du travail
_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 8, modifie l'article L2312-24 Code du travail
L'amendement vise à ne pas priver les salariés, en particulier des TPE et PME, du bénéfice d'un plan de développement des compétences lorsque la demande du salarié recueille l'assentiment de l'employeur, même si ce dernier n'en est pas à l'initiative. Lire la suite…
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