Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)
Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
1. Les attributions consultatives selon l'effectif de l'OGEC À partir de 50 salariés, le comité est informé et consulté sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs et la modification de l'organisation juridique (C. trav. art. L. 2312-8). Les enseignants des classes sous contrat d'association comptent dans cet effectif, avec la réserve exposée par la fiche sur l'effectif de l'OGEC et le seuil de 50 salariés (C. éduc. art. L. 442-5). De 11 à 49 salariés, le comité présente les réclamations, …
Lire la suite…Réforme du CPF « de personnel à professionnel » : ce que l'employeur doit anticiper dès maintenant Réforme en cours de préparation — état au 24/07/2026. Aucun texte n'est adopté à ce jour ; les développements ci-dessous sont rédigés au conditionnel. Le gouvernement souhaiterait conditionner l'usage du compte personnel de formation à un projet professionnel identifié, marquant une rupture avec la logique de libre initiative individuelle instaurée depuis 2019. Concrètement, pour un DRH d'ETI, l'enjeu ne se limite pas à un ajustement réglementaire : il porterait sur le rôle de l'employeur …
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Votre entreprise dispose d'un responsable RH, d'une petite équipe ou d'une gestion assurée directement par la direction. Pendant longtemps, cela a suffi. Puis les sujets se sont complexifiés : une réorganisation à conduire, un CSE plus exigeant, une négociation d'accord à mener, un contentieux qui s'annonce, des réformes à intégrer, une croissance qui impose de structurer la politique sociale. Les équipes en place font leur possible, mais elles ne sont plus dimensionnées, ou pas assez seniors, pour tout absorber. C'est précisément dans ce contexte que le DRH à temps partagé trouve toute sa …
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