Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)
Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
Selon l'article L.6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret. Il peut également proposer aux salariés allophones des …
Lire la suite…Introduction : le CSE, instance unique de représentation du personnel Issu des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance n°2017-1386), le Comité Social et Économique (CSE) est devenu l'instance unique de représentation du personnel, fusionnant les anciennes institutions que constituaient les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT. Obligatoire dans toute entreprise d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, le CSE est au cœur du dialogue social en entreprise. En 2025, les questions relatives aux attributions du CSE, à ses consultations obligatoires, à …
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La directive européenne 2022/2464, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), réforme en profondeur le cadre du reporting extra-financier des entreprises européennes. Transposée en droit français par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, elle impose une obligation accrue de transparence sur les enjeux de durabilité, en particulier les dimensions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). L'objectif de la CSRD est double : harmoniser les pratiques de reporting durable au sein de l'Union européenne, et fournir aux parties prenantes (investisseurs, …
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