Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)
Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
La formation professionnelle constitue un enjeu majeur pour les entreprises françaises. Au-delà de son intérêt stratégique pour développer les compétences des salariés, elle représente une obligation légale incontournable pour tout employeur. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières importantes et des contentieux avec les salariés. Le cadre légal des obligations de formation Les obligations de formation professionnelle des employeurs sont encadrées par plusieurs textes législatifs et réglementaires. L'article L. 6321-1 du Code du travail dispose que « …
Lire la suite…La directive européenne 2022/2464, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), réforme en profondeur le cadre du reporting extra-financier des entreprises européennes. Transposée en droit français par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, elle impose une obligation accrue de transparence sur les enjeux de durabilité, en particulier les dimensions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). L'objectif de la CSRD est double : harmoniser les pratiques de reporting durable au sein de l'Union européenne, et fournir aux parties prenantes (investisseurs, …
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Les Fondamentaux de la Consultation CSE et de l'Avis Conforme La consultation du Comité social et économique (CSE) constitue une obligation légale incontournable pour les employeurs dans de nombreuses situations. Comprendre les délais de consultation CSE et la procédure d'avis conforme est essentiel pour garantir la conformité juridique de vos décisions d'entreprise et éviter tout contentieux. L'avis conforme du CSE représente une forme renforcée de consultation où l'employeur ne peut agir sans l'accord préalable du comité. Cette procédure, prévue par le Code du travail, s'applique dans …
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