Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 82 (V)
I.-Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis ou régie par les dispositions transposant, dans un autre Etat membre, la section 2 du chapitre 1 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et les services utilisés pour les besoins de ces opérations.
II.-Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis ne peuvent faire apparaître la taxe sur leurs factures ou leurs notes d'honoraires ni sur aucun autre document en tenant lieu.
En cas de délivrance d'une facture, d'une note d'honoraires ou de tout autre document en tenant lieu par ces assujettis pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, la facture, la note d'honoraires ou le document doit comporter la mention correspondant à la base légale de la franchise : “ TVA non applicable, article 293 B du CGI ” ou “ TVA non applicable, article 293 B bis du CGI ” ou une référence à l'article 284 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée.
pendant 7 jours
Pour bénéficier du régime microsocial de l'auto-entrepreneur, une personne physique doit bénéficier du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévu aux articles 293 B et suivants du code général des impôts (CGI), ainsi que du régime de la micro-entreprise en matière de bénéfices. […] En contrepartie, ces assujettis ne peuvent pas déduire la TVA ayant grevé leurs acquisitions ni mentionner la taxe sur leurs factures, conformément aux dispositions de l'article 293 E du code déjà cité. […]
Lire la suite…En matière de taxe sur les salaires 80 Le deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du CGI prévoit que les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites définies aux I, III et IV de l'article 293 B du CGI sont exonérées de taxe sur les salaires. E. […] Ainsi il convient de distinguer les livraisons de biens des prestations de services (hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement). - l'année suivant celle du dépassement de seuil (N+1) si : - le chiffre d'affaires de l'année précédente (année de dépassement N) n'a pas excédé le seuil prévu au b du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou au b du 2° du I de l'article 293 B du CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 293 B du code général des impôts : « I. – 1. […] Les assujettis visés aux 1 et 2 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont dépassés. (…) » ; qu'aux termes de l'article 293 E dudit code : « Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures, notes d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu. (…) » ; […] D E C I D E :
[…] D'autre part, aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts : « La base d'imposition est constituée : / a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, […] Enfin, aux termes de l'article 293 E du même code : « Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures, notes d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu () ». […] D E´ C I D E:
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions litigieuses : « I. – 1. […] Les chiffres d'affaires mentionnés aux I, II et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens et des prestations de services effectuées au cours de la période de référence (…) » ; qu'aux termes de l'article 293 E du même code : « Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures, […] D E C I D E :
En application de l'article 293 E du code général des impôts (CGI), […] le client n'est pas en droit de déduire la TVA ainsi facturée. 2. […] En matière de taxe sur les salaires Le deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du CGI prévoit que les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les plafonds définis à l'article 293 B du CGI sont exonérées de taxe sur les salaires. E. […] Obligations comptables Les assujettis qui bénéficient de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI et à l'article 293 B bis du CGI sont dispensés de l'obligation de tenir une comptabilité permettant de déterminer leur chiffre d'affaires en application du 3° du I de l'article 286 du CGI.
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