Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1992, 90-19.493, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 20 juillet 1989

CASS
Rejet 24 juin 1992

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Application de la garantie décennale
La cour a estimé que la réception des travaux doit être prononcée contradictoirement et que l'absence de volonté non équivoque des maîtres d'ouvrage d'accepter les travaux ne permet pas d'appliquer la garantie décennale.

Résumé par Doctrine IA

Les époux X… contestent l'arrêt d'appel qui écarte la garantie du GAN et limite celle de la MGFA, arguant qu'il y a eu réception de facto des travaux en raison de l'abandon de chantier, ce qui violerait l'article 1792-6 du Code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, soulignant que la réception doit être prononcée contradictoirement et que l'absence de volonté claire des maîtres d'ouvrage d'accepter les travaux ne permet pas de considérer qu'il y a eu réception tacite. Ainsi, la décision de la cour d'appel est légalement justifiée. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La réception, qui doit être prononcée contradictoirement, étant caractérisée par la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux, justifie légalement sa décision écartant ou limitant la garantie des assureurs faute de réception, la cour d’appel qui, après avoir relevé que le fait que les travaux aient été poursuivis par des entrepreneurs successifs n’établissait pas l’existence d’une réception tacite des travaux exécutés, a retenu qu’en raison de l’absence de tout relevé des parties d’ouvrage exécutées et de la prétention initiale des maîtres de l’ouvrage au remboursement des acomptes versés sur les travaux réalisés, leur volonté de recevoir ceux-ci n’était pas établie.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Droit de la construction : du procès-verbal de réception de travauxAccès limité

Julien Pinet · LegaVox · 28 janvier 2023

2. Rien ne vaut une réception des travaux formelleAccès limité

Le Moniteur · 19 août 2016

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-19.493, Bull. 1992 III N° 217 p. 132
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-19493
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 III N° 217 p. 132
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juillet 1989
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 03/05/1990, Bulletin 1990, III, n° 104, p. 57 (cassation), et l'arrêt cité Chambre civile 3, 04/04/1991, Bulletin 1991, III, n° 109, p. 63 (cassation) Chambre civile 3, 03/05/1990, Bulletin 1990, III, n° 104, p. 57 (cassation), et l'arrêt cité Chambre civile 3, 04/04/1991, Bulletin 1991, III, n° 109, p. 63 (cassation)
Textes appliqués :	Loi 78-12 1978-01-04
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007029295
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Senselme
Rapporteur :	Rapporteur :M. Chapron
Avocat général :	Avocat général :M. Tatu

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juillet 1989), que les époux X… ont, en 1980, confié au groupement d’intérêt économique Bâtir (GIE) la construction d’une maison d’habitation ; que plusieurs entrepreneurs ont été, après abandons successifs du chantier, chargés du gros oeuvre ; que l’immeuble n’ayant pas été achevé, les époux X… ont assigné le GIE, ses membres personnellement, les entrepreneurs, ainsi que le Groupe des assurances nationales (GAN) et la Mutuelle générale française accidents (MGFA), assureurs de locateurs d’ouvrage, en réparation de diverses malfaçons et non-façons ;

Attendu que les époux X… font grief à l’arrêt d’écarter la garantie du GAN et de limiter celle due par la MGFA en raison de l’impossibilité d’appliquer la garantie légale, faute de réception, alors, selon le moyen, qu’il y avait eu, en fait, résiliation des marchés successifs par abandon de chantier, lequel caractérisait la réception de facto des travaux exécutés par chacun, déterminant, par la constatation des malfaçons et imperfections dont ils étaient affectés, le point de départ des effets de la responsabilité décennale incombant à chaque intervenant respectivement, de sorte que viole l’article 1792-6 du Code civil, l’arrêt attaqué qui écarte le régime de la garantie décennale ;

Mais attendu que, la réception, qui doit être prononcée contradictoirement, étant caractérisée par la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux, la cour d’appel, qui, après avoir relevé que le fait que les travaux aient été poursuivis par des entrepreneurs successifs n’établissait pas l’existence d’une réception tacite des travaux exécutés, a retenu qu’en raison de l’absence de tout relevé des parties d’ouvrage exécutées et de la prétention initiale des époux X… au remboursement des acomptes versés sur les travaux réalisés, leur volonté de recevoir ceux-ci n’était pas établie, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi