Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 11 (V)
Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans ce même délai.
pendant 7 jours
Une actualité du 30 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 11 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 instaure trois mesures destinées à faciliter le règlement des successions qui comportent des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié. D'abord, l'article 641 bis du code général des impôts (CGI), (...)
Lire la suite…Pour les déclarations prévues à l'article 800, la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingtquatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis. « La majoration de 40 % s'applique lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les quatrevingtdix jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé d'avoir, à la produire dans ce délai. « 3. […] bénéficiant de la dérogation prévue au 2° du I de l'article 256 bis ou à destination de toute autre personne non assujettie. […] A compter de cette date, […]
Lire la suite…[…] Qu'il soutient que le délai de vingt-quatre mois prévu à l'article 641 bis du code général des impôts établit une différence de traitement injustifiée et est contraire à l'article 1 er du protocole additionnel et à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme ; que la décision du 22 novembre 2011 qui applique les sanctions fiscales sur le fondement de l'article 641 du code général des impôts est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques et doit être annulée, avec pour conséquence de le décharger de la majoration de 10% et des pénalités de retard ;
[…] dès lors qu'il aurait été privé de la possibilité effective de se faire assister du conseil de son choix ; que si le requérant invoque les dispositions de l‘article L. 47 du livre des procédures fiscales, qui imposent à l'administration de mentionner, dans l'avis de vérification, […] que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales doit être écarté ; […] Pour les déclarations prévues à l'article 800, la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : « 1. […] Pour les déclarations prévues à l'article 800, la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis. […]
La transmission est exonérée en application de l'article 796-0 bis du CGI. […] pour déposer la déclaration de succession conformément à l'article 641 bis du CGI (II-H § 222 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-60-50). […] cette donation ne pourra pas bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit de 50 % prévue au premier alinéa du 8° du 2 de l'article 793 du CGI. […] Ses héritiers déposent la déclaration de succession dans le délai de droit commun de six mois prévu à l'article 641 du CGI en spécifiant qu'ils souhaitent bénéficier de […]
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