Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 11 (V)
Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans ce même délai.

pendant 7 jours
Le délai de dépôt : six, douze ou vingt-quatre mois L'article 641 du code général des impôts fixe le délai d'enregistrement de la déclaration : six mois à compter du jour du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine ; un an dans tous les autres cas, notamment lorsque le décès est survenu à l'étranger. Un délai dérogatoire de vingt-quatre mois existe (article 641 bis du CGI) pour les successions comportant des immeubles dont le droit de propriété du défunt n'avait pas été constaté avant son décès par un acte publié, sous condition de publication des attestations notariées. […] L'article 800 du CGI dispense de déclaration les ayants cause en ligne directe, […]
Lire la suite…La transmission est exonérée en application de l'article 796-0 bis du CGI. […] pour déposer la déclaration de succession conformément à l'article 641 bis du CGI (II-H § 222 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-60-50). […] cette donation ne pourra pas bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit de 50 % prévue au premier alinéa du 8° du 2 de l'article 793 du CGI. […] Ses héritiers déposent la déclaration de succession dans le délai de droit commun de six mois prévu à l'article 641 du CGI en spécifiant qu'ils souhaitent bénéficier de […]
Lire la suite…[…] Qu'il soutient que le délai de vingt-quatre mois prévu à l'article 641 bis du code général des impôts établit une différence de traitement injustifiée et est contraire à l'article 1 er du protocole additionnel et à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme ; que la décision du 22 novembre 2011 qui applique les sanctions fiscales sur le fondement de l'article 641 du code général des impôts est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques et doit être annulée, avec pour conséquence de le décharger de la majoration de 10% et des pénalités de retard ;
[…] dès lors qu'il aurait été privé de la possibilité effective de se faire assister du conseil de son choix ; que si le requérant invoque les dispositions de l‘article L. 47 du livre des procédures fiscales, qui imposent à l'administration de mentionner, dans l'avis de vérification, […] que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales doit être écarté ; […] Pour les déclarations prévues à l'article 800, la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis.
[…] L'article 1728-2 du même code dispose que pour les déclarations prévues à l'article 800, la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis.
[…] du vivant de celui-ci, échappent en principe aux poursuites au titre de l'immunité familiale, sous réserve des exceptions légales (article 311-12 du Code pénal) ; le même régime s'applique à l'abus de confiance (article 314-4). […] La maison se dégrade ou un héritier l'occupe : agir avant le partage. […] Reste le fisc, qui n'attend pas la fin du conflit : la déclaration de succession doit en principe être déposée dans les six mois du décès survenu en France métropolitaine (article 641 du Code général des impôts), sous réserve notamment du délai de vingt-quatre mois prévu par l'article 641 bis pour certaines successions comportant des droits immobiliers, […]
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