Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Les actes d'acquisitions visées au A de l'article 1594-0 G donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement de 125 €.
En droit fiscal, la notion utile est celle de terrain à bâtir : le terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme (CGI, art. 257, I, 2, […] sous réserve de la taxe de publicité foncière de l'article 1020 (CGI, art. 1115), ou exonéré moyennant un droit fixe s'il prend l'engagement de construire dans les quatre ans (CGI, art. 1594-0 G et 691 bis). […]
Lire la suite…En application de l'article 1594-0 G, A du Code Général des Impôts (CGI), et en contrepartie de la souscription dans l'acte d'un engagement de construire un immeuble neuf dans un délai en principe de quatre ans à compter de l'acquisition, un acquéreur peut bénéficier de l'exonération des droits proportionnels à l'exception du seul droit fixe de 125 euros prévu à l'article 691 bis du CGI. […] Des travaux dont l'objet et la consistance doivent être précisés Il résulte de la formulation très générale de l'article 1594-0 G, A-I du CGI que l'acquisition peut porter sur tout immeuble, bâti ou non bâti ou encore inachevé. Mais l'article 266 bis, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies B dans sa rédaction alors applicable du code général des impôts : " I. – Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, […] qu'en vertu de l'article 1594-0 G dans sa rédaction alors applicable du même code : « Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement :A. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts dans sa version applicable : « Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. […] des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G ainsi que les indemnités de toute nature perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété ou de jouissance, ou qui les occupent en droit ou en fait (…) » ; qu'aux termes de l'article 1594-0 G du même code dans sa version applicable : « Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : A. […]
[…] 5 ' Selon l'article 1594-0 G du code général des impôts dans sa version applicable au litige issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, applicable du 6 mars 2007 au 28 mars 2009, sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : […] 1° bis Que soit produit un certificat d'urbanisme déclarant le terrain constructible ;
Il peut alors substituer à son engagement de revendre un engagement de construire, et inversement, dans les conditions de l'article 1594-0 G, A, II. Notre page avocat fiscaliste marchand de biens détaille les engagements et leur contrôle. — 02 La SCCV, et les structures qu'on lui oppose La SCCV est transparente. […] Seul est dû un droit fixe de 125 € (art. 691 bis). […]
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