Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I B Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Les actes d'acquisitions visées au A de l'article 1594-0 G donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement de 125 €.
[…] en principe, soumis aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au taux de 5,80% dans la plupart des départements (voir Espace DMTO) ou de 6,40% en Ile de France pour certains types de locaux (voir l'article 1599 sexies du CGI). […] Dans ce cas, seul un droit fixe de 125 EUR est dû lors de l'acquisition de l'immeuble (article 691 bis du CGI). […] L'engagement de construire doit ensuite être rempli dans un délai de quatre ans à compter de l'acquisition de l'immeuble, sous réserve de l'obtention de prorogations annuelles (article 1594-0, A-IV du CGI) et sous réserve de la suspension de délai qui est intervenue dans le cadre des mesures COVID-19. […]
Lire la suite…Sources : Article 1594-0 G du CGI Article 691 bis du CGI BOI-ENR-DMTOI-10-40 ¬ß310 et suivants Nos br√®ves fiscales immobili√®res vous int√©ressent ? ¬†üëá
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies B dans sa rédaction alors applicable du code général des impôts : " I. – Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, […] qu'en vertu de l'article 1594-0 G dans sa rédaction alors applicable du même code : « Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement :A. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts dans sa version applicable : « Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. […] des biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G ainsi que les indemnités de toute nature perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété ou de jouissance, ou qui les occupent en droit ou en fait (…) » ; qu'aux termes de l'article 1594-0 G du même code dans sa version applicable : « Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : A. […]
[…] 5 ' Selon l'article 1594-0 G du code général des impôts dans sa version applicable au litige issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, applicable du 6 mars 2007 au 28 mars 2009, sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : […] 1° bis Que soit produit un certificat d'urbanisme déclarant le terrain constructible ;
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'engagement de construire prévue à l'article 1594-0 G, A du code général des impôts (CGI). […] Aux termes de cet article : « Sous réserve de l'article 691 bis, […] ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. […] En ce qui concerne la justification de l'exécution des travaux, l'article 266 bis de l'annexe III au CGI précise que « I. - La justification de l'exécution des travaux prévus au I du A de l'article 1594-0 G du [CGI] résulte : 1° Dans les cas indiqués au I de l'article 244 de l'annexe II au même code, […]
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