Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 8 (V) JORF 31 décembre 2004
Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les enfants majeurs du défunt, de son conjoint ou de son partenaire sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise au sens du II de l'article 779.
pendant 7 jours
L'article 764 bis du CGI prévoit que dans le cadre de la déclaration de succession, un abattement de 20% est appliqué sur la valeur vénale de la résidence principale du défunt sous réserve que ce bien soit occupé par certaines personnes déterminées, notamment par le conjoint au jour de son décès (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30 §10).
Lire la suite…La transmission est exonérée en application de l'article 796-0 bis du CGI. Par suite, […] par exemple, le dispositif d'exonération prévu au 8° du 2 de l'article 793 du CGI ne fait pas obstacle le cas échéant à l'application de l'abattement de 20 % prévu à l'article 764 bis du CGI sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt, toutes conditions étant par ailleurs remplies pour bénéficier de cet abattement (I-B § 10 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30).
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 26 février 2010, la procédure a été clôturée. SUR CE Considérant que l'article 17 de la loi 98-1266 du 30 décembre 1998 modifie les articles 761 et 764 bis du code général des impôts relatifs aux droits de mutation à titre gratuit ; Qu'il résulte des dispositions de l'article 761 du code général des impôts que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après une déclaration détaillée et estimative des parties. Que quand le propriétaire se réserve l'usage de l'immeuble à la date de la transmission, la valeur vénale est réputée égale à la valeur libre de toute occupation.
[…] Sur l'évaluation du bien dans lequel réside C Y, ils indiquent que le montant de 220 000 euros déclarés correspond, suite à une évaluation réalisée par J K, à la moitié indivise du bien outre l'abattement de 20% prévu à l'article 764 bis du code général des impôts.
[…] Elle sollicite, enfin, la fixation du montant de ses droits personnels d'occupation à 20% du prix de vente, en application des dispositions de l'article 764 bis du code général des impôts. […]
L'article 764 bis du CGI prévoit qu'un abattement de 20 % doit être pratiqué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble qui constitue au jour du décès, la résidence principale du défunt, dès lors qu'à cette même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par une des personnes énumérées, notamment par le conjoint survivant du défunt.
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