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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 12 ème ch., 28 mars 2018, n° 2018012649 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018012649 |
Texte intégral
Lè nn Un AU *1DE/05/55/20/47*
Cape: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS = demandeur TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS RG. : 2018012649 Jugement prononcé le 28/03/2018
4 ème chambre
oi
ENQUETE
Partie demanderesse : X Y, X Z AGIRC, X Z ARRCO, […], […], comparant par Mme Stéphanie Scialom, présente.
Partie défenderesse : Mme A B C, […]), représentée par sa gérante, Mme A B C, […], absente.
sur assignation
Après en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme M. Olivier Castello juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil où siégeaient :
M. Bernard Rossignol, juge présidant l’audience, Mme Elisabeth Duval, juge, M. Daniel Noël, juge.
Délibéré par les mêmes juges, et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
M. Pierre Dutrieu, juge présidant l’audience, Mme Elisabeth Duval, juge, M. Nicolas Blein, juge, assistés de Mme Christine Gougelet greffier.
La minute du jugement est signée par M. Bernard Rossignol, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Le Greffier Le Président | En l’absence du Prés TE L le […]
A
Greffe du Tribunat de Commerce de Paris CHGO 03/04/2018 15:13:20 Page 1/1 (1) +180056965*
L3
:ORDONNANCE Référence : 2018012649
Affaire : Mme A B C […]
Mules articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, M. Olivier Castello, nommé juge commis par jugement e en date du Br mars s 20184 par le
tribunal de commerce de Paris,
Désignons la SELARL Athena en la personne de Me Camille Steiner […] en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de Mme A B C
Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois.
Paris, le 28 mars 2018
Le Greffier, Mme GOUGELET
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris JOSO 30/03/2018 [16:02:00 Page E/[ (1) +180047621*
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