Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 8
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle dont l'activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :
a.L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;
b. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de six ans à compter de la date de la transmission.
c.L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit effectivement pendant les trois années qui suivent la date de la transmission l'exploitation de l'entreprise.
d) En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au b jusqu'à son terme.
pendant 7 jours
de l'article 787 C du CGI pour la durée restant à courir. […] Par ailleurs, les commentaires relatifs au sort des dettes contractées pour l'achat ou dans l'intérêt de ces biens, ainsi que ceux relatifs aux modalités de calcul du forfait mobilier, exposées au III-B § 570 et 580 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, […]
Lire la suite…Code général des impôts, article 787 B : sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs. L'entreprise individuelle bénéficie d'un dispositif jumeau à l'article 787 C du CGI. […]
Lire la suite…[…] C/ […] en soutenant qu'elle réunissait les conditions pour prétendre à l'exonération prévue par l'article 787- C du code général des impôts. La SCP de notaires conclut à la confirmation du jugement en soutenant n'avoir commis aucune faute ayant causé un préjudice à M me X dès lors que celle-ci ne réunissait pas les conditions légales pour prétendre à l'exonération prévue aux articles 787- B et 787-C du code général des impôts.
[…] « L'article 787 C du code général des impôts, en ce qu'il assimile les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée aux entreprises individuelles, crée-t-il une différence de traitement entre les personnes héritant de titres de sociétés à responsabilité limitée à associé unique, telles que les EURL, et celles héritant de titres de société à responsabilité limitée instituée entre plusieurs associés, non justifiée par l'intérêt général, et sans rapport avec son objet, en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
[…] que, le 21 avril 2008, l'administration fiscale a notifié à M me X… deux propositions de rectification des droits de succession en excluant de l'exonération de ces droits, prévue par l'article 787 C du code général des impôts, trois maisons situées dans le domaine viticole, en invoquant en outre une sous-estimation de la valeur déclarée de certains biens et en intégrant dans l'actif successoral la valeur des parts d'une cave coopérative ; qu'après mise en recouvrement des droits correspondants et rejet partiel de sa réclamation amiable, […]
Le principe du Pacte Dutreil Le Pacte Dutreil, codifié aux articles 787 B et 787 C du CGI, permet une exonération de 75% de la valeur des titres transmis par donation ou succession, lorsque ceux-ci portent sur une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. […]
Lire la suite…