Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
Des conditions d'âge, de liens de parenté ou encore de montant sont notamment prévues par l'article 790 G du code général des impôts. De même, des cumuls entre abattements et exonérations sont parfois possibles et il convient d'accorder une attention particulière à la lettre des articles 779, 790 B et 790 D du CGI par exemple. […] L'ensemble de ces régimes mais également les régimes d'exception tels que les dons familiaux d'espèces sous condition de remploi ( article 71 de la loi de finances pour 2025 ; article 790 A bis du CGI) ou les présents d'usage sont à retrouver dans l'article de notre associé Caroline BENHAMOU pour Club Patrimoine. Y sont abordées les modifications législatives et les obligations déclaratives permettant de sécuriser ces opérations.
Lire la suite…L'article 779 du code général des impôts (CGI) prévoit « pour la perception de droits de mutation à titre gratuit » - c'est à dire en cas de donation ou de succession - un abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des ascendants. […] Ainsi, conformément à l'article 790 B du CGI, les donations effectuées par un grand-parent à l'un de ses petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31 865 euros. […] Dans le cadre d'une succession, un abattement de 1 594 euros prévu par l'article 788 du CGI s'applique à un héritage consenti par un grand-parent à un petit-enfant. […]
Lire la suite…[…] L'article 784 du code général des impôts prévoit que les parties sont tenues de faire connaître,dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration desuccession, […] en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit demutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779,790 B, 790 D, 790 E et790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieuresvisées au deuxième alinéa consenties par la même personne.
[…] Madame B X […] ce contrat a été souscrit par le réemploi de contrats de capitalisation au porteur 'LE TRIPLE ', c'est à dire d'un contrat qui ne bénéficie pas de la fiscalité des assurances vie en cas de décès et qui fait partie de la succession du défunt, qu'elle précise que le redressement fiscal ne résultait pas de la souscriptions des contrats d'assurance vie mais de l'abattement prévu à l'article 790 B du cgi alors que c'est l'article 788 III qui devait s'appliquer, qu'elle ajoute qu'elle n'a fait qu'accéder à la demande d'une personne majeure et consentante qui a souscrit des contrats au profit de ses petits enfants et qui, le 26 janvier 1999, […]
[…] C'est à tort que le tribunal a exclu cette qualification au motif que [B] [M] et [A] [X] ne s'étaient pas acquittés de droit de mutation à l'occasion de ces souscriptions alors que les dispositions de l'article 790 B du code général des impôts, dans leur version en vigueur entre le 11 avril 1997 et le 1er janvier 2002, permettaient un abattement de 100 000 francs au titre des droits de mutation perçus à titre gratuit entre vifs sur la part de chacun des petits-enfants des donateurs.
Cumul de l'exonération avec les abattements de droit commun L'exonération des dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 du CGI, à l'article 790 B du CGI et à l'article 790 D du CGI. Ainsi, […] le bénéficiaire conserve le bénéfice de son abattement personnel pour des donations ultérieures consenties entre les mêmes parties. […] Ce plafond global de 100 000 € par donateur est distinct de celui, également fixé à 100 000 € prévu à l'article 790 I du CGI (pour plus de précisions sur le dispositif prévu à l'article 790 I du CGI, il convient de se reporter au II-B § 560 et suivants). […]
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