Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
La circulaire du 6 février 2025 renvoie d'ailleurs aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail pour le calcul des seuils d'effectifs d'une “entreprise”. […] Dans le premier de cas de figure, la logique voudrait que la CJE ne soit payée qu'une fois par le demandeur, l'affaire étant portée au fond par décision du juge des référés. […] La CJE est instaurée par l'article 27 de la loi n° 2023-1059 “par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B du code général des impôts“. […]
Lire la suite…Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 22213,2251 et 4327 du présent code, ou au septième alinéa de l'article 24, au deuxième alinéa de l'article 32 et au troisième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Partie législative (Articles 1111 à 7273) Livre Ier : Dispositions générales (Articles 1111 à 13317) Titre III : Des peines (Articles 1311 à 13317) Chapitre II : Du régime des peines (Articles 1321 à 13277) Article 1321 Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des peines. […] B..., […] - SUR L'ARTICLE 8 : 9. […] Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, […]
Lire la suite…[…] 1°) lorsque l'administration fiscale soumet d'office au tribunal administratif la réclamation d'un contribuable par application des dispositions de l'article R* 199-1 du livre des procédures fiscales, le droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts modifié par la loi de finances pour 1994 est-il applicable ?
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, issu de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 : « I. – Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. / II. – La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, issu de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 : « I.-Par dérogation aux MACROBUTTON HtmlResAnchor articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. /II. […]
[…] ainsi qu'une incitation à recourir à un mode amiable de règlement des différends ». * Cette contribution constitue une dérogation au principe de gratuité de la justice prévu par les articles 1089 A et 1089 B du code général des impôts, […] quatrième et sixième à neuvième alinéas de l'article 27 de la loi du 20 novembre 2023 (paragr. 6). 10 B. – L'examen des griefs tirés de l'incompétence négative du législateur ainsi que de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et du principe d'égalité devant les charges publiques 1. – La jurisprudence constitutionnelle relative au droit à un recours juridictionnel effectif * Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société
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