Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-661 1997-05-28
Modifié par : Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 35 () JORF 31 décembre 1996
(M) Modification.
Quant aux établissements, ils doivent satisfaire à la condition tenant à l'activité principale qui doit relever de l'un des secteurs éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI. […] Extensions d'établissement réalisées à compter du 1er janvier 2009 L'extension d'établissement doit s'entendre comme toute augmentation nette des bases imposables à la CFE par rapport à celles de l'année précédente multipliées par la variation des prix à la consommation constatée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l'année de référence telle que visée à l'article 1467 A du CGI. […] L'interdiction de cumul vise, d'une part, […]
Lire la suite…Remarque : L'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a supprimé, à compter du 1 er juillet 2024, les ZRR. […] Période de référence pour l'appréciation de ces conditions La période de référence à retenir est celle servant au calcul des bases d'imposition de l'établissement exonéré et mentionnée à l'article 1478 du CGI et à l'article 1467 A du CGI. […] L'interdiction de cumul avec l'article 1465 A du CGI vise les régimes prévus : à l'article 1464 F du CGI (exonération en faveur des entreprises exerçant une activité artisanale ou commerciale dans les zones de revitalisation des centre-villes) ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : «I. […] le taux de plafonnement est fixé 03,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année au titre de laquelle le plafonnement est demandé est inférieur à 140 millions de francs, à 3,8 % pour celles dont le chiffres d'affaires est compris entre 140 millions et 500 millions de francs et à 4 % pour celles dont le chiffre d'affaires excède cette dernière limite… II. 1. La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations des biens et services en provenance de tiers constaté pour la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478. 2. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : La taxe professionnelle a pour base : 1°… a) la valeur locative,…, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, … b) les salaires au sens de l'article 231-1… versés pendant la période de référence… ; qu'au sens du 1 de l'article 231 du même code, les salaires s'entendent des salaires versés par l'employeur ; qu'aux termes de l'article 1478 du même code, dans sa rédaction alors applicable : I. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1647 bis du code général des impôts : « Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : « Sous réserve des II, III IV, IV bis et VI (1) de l'article 1478, […]
l'équilibre financier de l'établissement public ou qu'elles contribuent à renforcer son expertise scientifique. […] Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : » Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. « . […]
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