Entrée en vigueur le 7 mai 2022
Est codifié par : Décret n°90-798 du 10 septembre 1990
Modifié par : Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1
Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, les établissements bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location de coffres-forts (1).
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2).
Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
pendant 7 jours
Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif sous réserve : l'accès est limité aux agents chargés de l'instruction des demandes de titres et autorisations, […] Droit de communication (art. 14 et 39) L'article 14 crée un article L. 81 B du LPF autorisant l'administration à exiger une réponse sous forme dématérialisée lorsqu'elle exerce son droit de communication auprès des établissements teneurs de comptes (entités soumises à l'obligation de l'art. 1649 A du CGI). […] Les entités sans établissement stable doivent désigner un représentant habilité à recevoir les actes de procédure. […] La majoration de 80 % de l'article 1649 AB du CGI est étendue à l'ensemble des actifs non déclarés, […]
Lire la suite…L'architecture L. 23 C LPF, 755 et 777 CGI : la présomption d'acquisition à titre gratuit Le point de départ du dispositif est une obligation déclarative ancienne et large. En vertu de l'article 1649 A, alinéa 2, du code général des impôts, les personnes physiques domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. […] Contrairement à l'intuition, l'imposition de l'article 755 n'est pas rattachée à la date à laquelle les avoirs sont entrés dans le patrimoine du contribuable, ni à l'année au titre de laquelle l'obligation déclarative a été méconnue. […]
Lire la suite…[…] 1. A l'occasion d'un contrôle, il est apparu que M. D C et M me B A, épouse C, détenaient plusieurs comptes bancaires en Belgique, sans que ces comptes aient fait l'objet de déclarations. En conséquence, M. et M me C se sont vu infliger des amendes sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, mises en recouvrement le 30 juillet 2021. M. et M me C ont présenté des réclamations le 24 août 2021, rejetées le 26 août 2021. Ils demandent au tribunal de prononcer la décharge de ces amendes.
[…] il fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 83 A du livre des procédures fiscales, le service de la douane de Saint-Julien en Genevois a communiqué spontanément au service des impôts le procès-verbal établi à l'encontre de M me Y A, […] que ceux-ci n'ont jamais fait état d'une quelconque discordance entre les mentions de la proposition de rectification et de la réponse aux observations du contribuable ; qu'en se référant à l'infraction constatée en contrariété avec les dispositions des articles 1649 A et 1649 quater du code général des impôts et aux dispositions de l'article 1759 du même code, l'administration a suffisamment motivé l'application de la pénalité de 40 % ; […]
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1649 A ; Vu la loi n° 73-5 du 2 Janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; […] et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant qu'en application de l'article 1649 du Code Général des Impôts, […]
N° 25PA01490 Mme A Audience du 6 mai 2026 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Dans le cadre de la circulaire dite « Cazeneuve » du 21 juin 2013, les époux A ont demandé, en 2014, la régularisation de leur situation fiscale du fait d'un compte bancaire détenu en Suisse par Mme A depuis 1975, puis par la société Todorea Industrial Corp. créée au Panama le 14 avril 2005, et dont Mme A était l'ayant-droit économique. Ils ont toutefois refusé de signer la transaction comportant une atténuation des majorations pour manquement délibéré qui leur a été proposée le 30 octobre 2017. Moyennant …
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