Entrée en vigueur le 7 mai 2022
Est codifié par : Décret n°90-798 du 10 septembre 1990
Modifié par : Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1
Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, les établissements bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location de coffres-forts (1).
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2).
Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
pendant 7 jours
N° 25PA01704 M. C Audience du 3 avril 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Pour inciter à la dénonciation de la fraude fiscale importante, l'article 109 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré une rémunération des aviseurs fiscaux lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 100 000 €. Le dispositif était à l'origine centré sur certains articles relatifs à la fiscalité internationale notamment les cas d'inexactitude ou d'omission de déclaration des comptes, contrats de capitalisation et trusts détenus à l'étranger et aux …
Lire la suite…L'article 1649 A du code général des impôts prévoit depuis 1990 que les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France, « sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger ». […]
Lire la suite…[…] 1. A l'occasion d'un contrôle, il est apparu que M. D C et M me B A, épouse C, détenaient plusieurs comptes bancaires en Belgique, sans que ces comptes aient fait l'objet de déclarations. En conséquence, M. et M me C se sont vu infliger des amendes sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, mises en recouvrement le 30 juillet 2021. M. et M me C ont présenté des réclamations le 24 août 2021, rejetées le 26 août 2021. Ils demandent au tribunal de prononcer la décharge de ces amendes.
[…] il fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 83 A du livre des procédures fiscales, le service de la douane de Saint-Julien en Genevois a communiqué spontanément au service des impôts le procès-verbal établi à l'encontre de M me Y A, […] que ceux-ci n'ont jamais fait état d'une quelconque discordance entre les mentions de la proposition de rectification et de la réponse aux observations du contribuable ; qu'en se référant à l'infraction constatée en contrariété avec les dispositions des articles 1649 A et 1649 quater du code général des impôts et aux dispositions de l'article 1759 du même code, l'administration a suffisamment motivé l'application de la pénalité de 40 % ; […]
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1649 A ; Vu la loi n° 73-5 du 2 Janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; […] et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant qu'en application de l'article 1649 du Code Général des Impôts, […]
L'article 150-0 D du CGI précise par ailleurs que, pour les titres acquis à titre gratuit — par voie de donation ou de succession — le prix d'acquisition retenu pour le calcul de la plus-value correspond à la valeur ayant servi de base à la détermination des droits de mutation à titre gratuit (droits de donation ou de succession). […] La confirmation de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte à l'étranger En revanche, le tribunal valide la majoration de 80 % prévue à l'article 1729-0 A du CGI. […] L'article 1649 A du CGI impose en effet à toute personne domiciliée fiscalement en France de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. […]
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