Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 71 (V)
Modifié par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)
Les administrations, établissements, organismes ou personnes visés au premier alinéa de l'article 1649 A qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article 244 quater J ou 244 quater U, des prêts avance mutation ne portant pas intérêt prévus à l'article 244 quater T ou des prêts ne portant pas intérêt prévus à l'article 244 quater V doivent déclarer ces opérations à l'administration des impôts dans les conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au 2 du IV de l'article 1736.
Cette disposition s'applique aux offres d'avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1 er octobre 2023 et pour lesquelles l'emprunteur a signé le contrat de prêt à compter du 1 er janvier 2024. Les modalités de calcul de la compensation par l'État de l'absence d'intérêts pour le prêteur sont précisées à l'article 49 septies ZZB bis de l'annexe III au CGI. […] Sociétés soumises au régime de groupe prévu à l'article 223 A et suivants du CGI Le montant du crédit d'impôt est calculé au niveau de chaque société membre du groupe. […] Sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI, […] art. 1649 A bis).
Lire la suite…Un arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts a été publié au Journal officiel du 7 avril 2011.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? […] Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l'ensemble des sources de références de l'information juridique Chaque jour, la garantie d'être informé en (...)
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts : « Les personnes physiques, les associations, […] Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret » ; qu'aux termes de l'article 1768 bis du même code applicable lors des années en litige: « 2. Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 5 000 francs par compte non déclaré » ; qu'aux termes de l'article 1736 du même code : « IV. – Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré. […]
[…] Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. […] Aux termes du 2 du IV de l'article 1736 de ce code : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. (…) « . […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1746 du code général des impôts : « (…) IV.-Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. […]
Aux termes de l'article 1649 A, al.2 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques, les associations, […] titres ou espèces. Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. […] La lettre rappelle les dispositions des articles 1736-IV-2, 1649 A et 1649 A bis du CGI, celles des articles 344 A et 344 B de l'annexe III au CGI, celles de de l'article L.188 alinéa 2du LPF, […] et alors même que la déclaration spécifique doit être jointe à la déclaration d'ensemble des revenus, l'amende pour défaut de déclaration prévue par l'article 1736, IV du CGI (ex-article 1768 bis) ne peut, sauf procuration, […]
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