Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 10 décembre 2024, n° 24/03629

TJ Paris 10 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Non-respect des obligations du transporteur
La cour a jugé que la société AIR ALGERIE a méconnu ses obligations en matière d'indemnisation des passagers, conformément aux dispositions du Règlement n° 261/2004.
Accepté
Non-présentation de la notice d'information
La cour a constaté que le transporteur n'a pas respecté son obligation de fournir la notice d'information, justifiant ainsi l'indemnisation demandée.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé que la société AIR ALGERIE doit supporter les frais de justice conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, Monsieur [B] [G] a demandé la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui verser 400 € pour retard de vol, 800 € pour non-présentation de la notice d’information, et 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent la responsabilité de la compagnie aérienne en vertu du Règlement n° 261/2004 et le droit à l’indemnisation des passagers. Le tribunal a condamné AIR ALGERIE à verser 400 € pour le retard et 60 € pour la notice d’information, tout en accordant 200 € pour les frais de justice, et a rejeté le surplus des demandes. L’exécution provisoire a été ordonnée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 10 déc. 2024, n° 24/03629
Numéro(s) :	24/03629
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : AIR ALGERIE

Copie exécutoire délivrée

à : AVOCAT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/03629 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HDC

N° MINUTE :

21/2024

JUGEMENT

rendu le mardi 10 décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [B] [G] [B], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 octobre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 décembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 10 décembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/03629 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HDC

Aux termes d’une requête reçue le 29 mai 2024 , Monsieur [B] [G] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation , avec exécution provisoire , à lui payer les sommes suivantes :

—  400 € sur le fondement de l’article 7.1.b du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004.

—  800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.

—  800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé que son vol AH 1163 au départ de [Localité 4] vers [Localité 3] Airport le 29 janvier 2024 est arrivé avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle il peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’ estime recevable, régulière et bien fondée.

1 – Sur l’indemnisation .

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services.

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.

L’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt Sturgeon de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt Sturgeon, est conforme à l’esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».

L’article 7 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 dispose:

« Lorsqu’il est fait référence au présent article , les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a) 250 euros pour les vols de 1500 kilomètres au moins;

b) 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres;

c) 600 euros pour les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

Pour déterminer la distance à prendre en considération , il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation. «

En considération de ces éléments et des pièces du dossier, la société AIR ALGERIE, qui a méconnu ses obligations , doit ainsi être condamnée à payer à Monsieur [B] [G] la somme de 400 € sur le fondement de l’article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 et celle de 60 € au titre de la notice d’information.

2 – Sur les demandes subséquentes.

— Sur les frais irrépétibles et les dépens.

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société AIR ALGERIE condamnée à payer à Monsieur [B] [G] une indemnité de procédure de l’ordre de 200 € et à supporter les entiers dépens, ce, conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.

— Sur l’exécution provisoire.

L’exécution provisoire recevra normalement application.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [B] [G] [B] la somme de 400 € sur le fondement de l’article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 et celle de 60 €au titre de la notice d’information.

Déboute Monsieur [B] [G] [B] du surplus de ses demandes.

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [B] [G] [B] la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Juge que l’exécution provisoire recevra normalement application.

Ainsi jugé, le 10 décembre 2024

Le greffier, le président,