Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
Est créé par : Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 15 (V) JORF 31 décembre 1985
Est créé par : Loi 85-1404 1985-12-30 art. 15 V, VI Finances rectificative pour 1985 JORF 31 décembre 1985
Les personnes et organismes concourant à l'activité du marché à terme d'instruments financiers visé à l'article 150 ter ainsi que ceux qui concourent à l'activité des marchés à terme de marchandises doivent communiquer à l'administration le montant des profits et plus-values nets réalisés sur ces marchés.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les opérations comptables qu'il nécessite et les obligations déclaratives des personnes ou organismes.
(1) Annexe III, art. 41 septedecies E à 41 septedecies G.
pendant 7 jours
En droit fiscal français, l'imposition des plus-values de cession d'actifs numériques par les particuliers repose sur l'article 150 VH bis du CGI, dont le fait générateur est une cession à titre onéreux. […] C'est le principe de la purge de la plus-value latente. […] Encore faut-il sécuriser la qualification juridique de l'actif, documenter précisément le transfert, valoriser correctement les jetons au jour de la donation, et respecter les obligations déclaratives attachées aux comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger (article 1649 bis C du CGI). […]
Lire la suite…En France, DAC 8 a été transposée par l'article 54 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui crée les articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du CGI et met en place un régime de reporting spécifique pour les prestataires de services sur crypto-actifs. Ce cas illustre une situation que je rencontre de plus en plus fréquemment depuis le début de l'année 2026 : des contribuables souvent bien informés techniquement, mais qui ont sous-estimé – ou ignoré – leurs obligations fiscales françaises. […] L'obligation de déclarer ces comptes, instaurée par l'article 1649 bis C du CGI, est distincte et indépendante de l'obligation de déclarer les plus-values. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 169, alinéa 5, du livre des procédures fiscales : « Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n'ont pas été respectées. […] D E C I D E :
[…] 86 euros à la date du 1er janvier 2018, figurant sur un contrat d'assurance vie souscrit auprès d'une société luxembourgeoise et prenant effet le 14 octobre 1998 et pour lequel l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AA du code général des impôts (CGI) n'a pas été exécutée. […] En effet, l'article L. 23 C dispose que : 'Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, […]
[…] Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2012 : « (…) Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n'ont pas été respectées. Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. (…) ». […] D E C I D E
détenus ou utilisés à l'étranger (CGI, art. 1649 bis C). […] Les portefeuilles détenus auprès de prestataires étrangers doivent être déclarés (CGI, art. 1649 bis C), les gains imposables doivent l'être, et l'échange automatique rendra les omissions de plus en plus rapidement détectables. […] L'obligation déclarative de l'article 1649 bis C du CGI vise les portefeuilles ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'organismes établis à l'étranger, c'est-à-dire impliquant un prestataire. […] CGI, art. 1649 AC bis à 1649 AC sexies (issus de la loi de finances pour 2025, art. 54) : obligations déclaratives des prestataires de services sur crypto-actifs. […]
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