Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 3
Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
pendant 7 jours
Il existe une obligation spécifique et autonome de déclaration des comptes d'actifs numériques détenus auprès de plateformes établies hors de France, via le formulaire 3916-bis (obligation issue de l'article 1649 bis C du CGI). […] L'oubli est donc coûteux, et il se cumule par compte. […] Les formulaires à maîtriser : 2086, 2042-C et 3916-bis. […]
Lire la suite…Quel régime s'applique aux gains sur crypto d'un particulier 1.1 Le régime “patrimoine privé” (CGI, art. 150 VH bis) Le régime de l'article 150 VH bis vise les plus-values réalisées par une personne physique lors de la cession à titre onéreux d'actifs numériques, lorsqu'elle agit à titre non professionnel (gestion de patrimoine privé). (CGI, […] le suivant : Annexe 2086 : vous y indiquez le total de la plus-value ou moins-value et le détail des opérations (en ligne, via “Déclarations annexes”). (Formulaire 2086 – impots.gouv ; BOFiP – BOI-RPPM-PVBMC-30-30) Report vers la déclaration : case 3AN (plus-value) ou 3BN (moins-value) sur la déclaration (2042 C en papier). […] (CGI, art. 1649 bis C ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 169, alinéa 5, du livre des procédures fiscales : « Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n'ont pas été respectées. […] D E C I D E :
[…] 86 euros à la date du 1er janvier 2018, figurant sur un contrat d'assurance vie souscrit auprès d'une société luxembourgeoise et prenant effet le 14 octobre 1998 et pour lequel l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AA du code général des impôts (CGI) n'a pas été exécutée. […] En effet, l'article L. 23 C dispose que : 'Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, […]
[…] Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2012 : « (…) Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n'ont pas été respectées. Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. (…) ». […] D E C I D E
III.En droit français L'article 1649 AC bis du CGI : la pièce maîtresse La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a transposé DAC 8 en créant l'article 1649 AC bis du CGI. […] Sont visés les prestataires agréés ou autorisés au titre du règlement MiCA (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023. […] L'article 1649 bis C du CGI reste pleinement applicable : les personnes physiques et entités établies en France doivent toujours déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, leurs portefeuilles d'actifs numériques détenus auprès d'entités étrangères. […]
Lire la suite…