Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V)
I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières :
– soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes ;
– soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes ;
– soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A.
II. Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France ou pour les droits qui y sont exploités ou utilisés.
III. La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ou concède l'exploitation des droits ou l'usage des droits mentionnés au I.
IV.-Lorsque la personne domiciliée ou établie hors de France reverse à la personne domiciliée ou établie en France tout ou partie des sommes imposées selon les modalités prévues au I, l'impôt correspondant à ce revenu est réputé avoir déjà été acquitté.
pendant 7 jours
L'impatriation fait l'objet d'un accompagnement symétrique, incluant le régime de faveur de l'article 155 B du CGI. […] En matière de droits de mutation à titre gratuit, la France impose selon les règles de territorialité de l'article 750 ter du CGI, […] dès lors que l'héritier est domicilié en France ou que des biens y sont situés. […] L. 23 C), les remises en cause de résidence fiscale, les rectifications fondées sur l'article 155 A du CGI en matière de rémunérations versées à des entités étrangères et les taxations d'office de l'article 755 du CGI se sont multipliées en conséquence. […]
Lire la suite…Mais, en réalité, cette pratique — dénoncée depuis longtemps par les sociétés de portage salarial — s'apparente davantage à une bombe à retardement qu'à une optimisation maîtrisée, poursuit le syndicat. Pourquoi cela pose problème ? « Le problème est que la valeur est créée en France (missions exécutées par un résident français pour des clients français) et que le flux ne fait que remonter artificiellement à l'étranger. […] Conformément à l'article L. 1251-64 du Code du travail, le portage salarial se définit par « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, […] L'application de l'article 155 A du CGI
Lire la suite…[…] — l'administration a procédé à une substitution de base légale au stade de la décision d'admission partielle de leur réclamation sans que la procédure correspondant au nouveau fondement légal ait été respectée ; […] par conséquent, la reprise opérée par la proposition de rectification du 9 juillet 2018 est contestée ; ils contestent la remise en cause de l'article 81 A du code général des impôts et le raisonnement reposant sur l'article 155 A du code général des impôts pour les motifs exposés dans la réponse du 24 janvier 2017 ; la référence à l'article 155 A du code général des impôts est sans rapport avec l'activité salariée de pilote d'hélicoptère ; […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité de la société Rémy Cointreau, l'administration fiscale a constaté que celle-ci avait rémunéré au titre d'une convention de prestations de services, une société RI Management et Consulting (société RIMC), société de droit espagnol, […] parmi lesquels M. A, l'administration a considéré que les salaires que ceux-ci avaient perçus de la société RIMC au cours des années 1993, 1994, 1995 et 1996 étaient imposables à leur nom en France sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts ;
[…] — l'imposition au titre de l'article 155 A du code général des impôts est en contradiction avec l'arrêt n° 17DA01220 du 23 avril 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a jugé que l'EURL D exerçait son activité en France au regard d'un établissement stable ;
Il faut articuler le régime des charges, la résidence fiscale de la société, l'établissement stable, la TVA, les prix de transfert et, dans certains cas, les articles 155 A ou 123 bis du Code général des impôts. Cet article examine le risque français propre aux déplacements du dirigeant d'une société à Dubaï et propose un dossier de preuve utilisable avant la création, pendant l'exploitation et en cas de contrôle. […]
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