Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Cet amortissement de 25 % ne peut se cumuler avec celui de 50 % prévu à l'article 39 quinquies A-1 en faveur des immeubles affectés à la recherche scientifique ou technique.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions commencées avant le 31 décembre 1980 et pour les investissements agréés avant la même date.
En ce qui concerne les petites entreprises, l'agrément sera accordé selon une procédure décentralisée dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
II L'agrément prévu au I n'est pas exigé lorsque la réalisation des immeubles concernés s'inscrit dans le cadre d'un programme d'investissement admis au bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle prévue aux articles 1465 et 1466.
1) Voir art. 1649 nonies, Annexe IV, art. 170 ter, et arrêtés du 3 mai 1976 ( J.O. du 24), et du 4 février 1977 (J.O. du 12), du 3 juillet 1978 (J.O. du 22) et du 3 janvier 1979 (J.O. du 20), du 15 juin 1979 (J.O. du 22) et du 27 juin 1979 (J.O. du 1er juillet).
pendant 7 jours
Nous n'excluons pas que cette solution soit transposable à certains rescrits de l'article L. 80 B, lorsqu'est en cause le droit à un avantage fiscal dérogatoire : ils s'apparentent alors à des décisions accordant un avantage financier, à ce titre créatrices de droits sur la base de la jurisprudence Mme S.... […] sur le fondement des 1° à 6° et du 8° de l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C du LPF. 4 Loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, art. 5 (pour ce qui concerne le 1° de l'art. […] Auberger déposé le 22 févr. 1996 sur le projet de loi (art. 8), p. 82. 14 CGI, art. 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F, […]
Lire la suite…[…] du code général des impôts (CGI ) et en faveur des entreprises qui s'implantent en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) par l'article 44 octies A du CGI ou en zone de revitalisation rurale (ZRR) par l'article 44 quindecies du […] Les régimes sur lesquels le contribuable peut actuellement interroger l'administration au titre du 2° de l'article L. 80 B du LPF sont les suivants : Articles Nature de la mesure CGI, art. 39 quinquies A Amortissement exceptionnel des immeubles affectés à la recherche scientifique ou technique CGI, art. 39 quinquies D […]
Lire la suite…[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, […] Disposition devenue sans objet ; b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, […] D E C I D E :
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1465 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la même loi du 4 février 1995 : Les dispositions de l'article 1465 s'appliquent également aux opérations visées au premier alinéa de cet article, réalisées à compter du 1 er janvier 1995, dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les seules activités tertiaires, par des entreprises qui remplissent les conditions fixées aux troisième à cinquième alinéas de l'article 39 quinquies D ;
[…] — que les zones d'aménagement du territoire définies au premier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts correspondent aux zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les seuls projets industriels, sous réserve du régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises visées au deuxième alinéa de l'article 39 quinquies D ; qu'au cas particulier, la commune de Trosly-Loire où M. […]
N° 493848 – M. B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mai 2025 Lecture du 2 juin 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Près de dix ans après votre décision de section min. c. sté Export Press (CE, sect., 2 déc. 2016, n° 387613, au recueil, RJF 2/17 n° 168), cette affaire vous donne l'occasion d'apporter de nouvelles i précisions sur le régime contentieux des rescrits fiscaux individuels i qui en est issu et, plus particulièrement, sur les « rescrits spéciaux » à l'encontre desquels vous avez systématiquement ouvert le prétoire du juge de l'excès de pouvoir. 1. M. B, …
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