Demande d'adoption simple
Décisions
[…] Le 14 décembre 2021 M. [H] [U] et M. [I] [T] ont relevé appel du jugement rendu le 2 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Toulon en ce qu'il a rejeté la demande d'adoption simple formulée par M. [U] à l'égard de M. [T] au motif que les parties relatent une relation d'amitié et non pas une relation filiale de parent à enfant conforme à l'institution de l'adoption. […] Si, en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les demandes énoncées au dispositif des dernières conclusions, il s'agit en l'espèce d'une procédure gracieuse, de sorte que la demande, […] Prononce l'adoption simple de M. [H], [V] [U] à l'endroit de M. [I] [Y], […]
[…] Par avis du 25 octobre 2023, le ministère public a émis un avis favorable à la demande d'adoption simple. […] Le risque pour [C] [M] de devoir dédommager les nouveaux héritiers s'il entendait conserver l'entreprise familiale, ou bien alors céder celle-ci s'il était dans l'incapacité de financer la demande n'est pas une simple hypothèse comme tendrait à le faire valoir M. [F] [M]. Il ne l'a d'ailleurs pas ignoré puisque qu' a été réalisé en 2021 un audit confié à un cabinet conseil saisi dès mars 2020 par les notaires de la famille, lequel a clairement identifié les enjeux et conséquences de l'adoption projetée qui ont été résumés ainsi :
[…] Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Versailles le 10 mars 2021, M. [J] a sollicité l'adoption simple de [Y]. […] Sur la demande d'adoption simple de M. [B] [J]-[Z] […] Cette demande injustifiée sera dès lors rejetée.
[…] Le ministère public s'est opposé à ces demandes d'adoption simple en ce que l'adoption simple n'apparaît pas conforme aux exigences de l'article 353 du code civil dans la mesure où la juridiction est privée de la possibilité de recueillir les observations du demandeur, la question de la visée successorale ne peut être écartée et qu'il ressort de la procédure que l'adoption serait de nature à compromettre la vie familiale en ce qu'elle viendrait acter définitivement un rejet vécu par les enfants du premier lit. […] — déclarer irrecevable la demande introduite par M. [Z] [S],
[…] Par requêtes enregistrées au greffe le 26 novembre 2020, Mme [J] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Metz d'une demande en adoption simple de Mme [F] [V] et de M. [A] [V]. […] Sur la demande d'adoption simple:
[…] Le ministère public s'est opposé à ces demandes d'adoption simple en ce que l'adoption simple n'apparaît pas conforme aux exigences de l'article 353 du code civil dans la mesure où la juridiction est privée de la possibilité de recueillir les observations du demandeur, la question de la visée successorale ne peut être écartée et qu'il ressort de la procédure que l'adoption serait de nature à compromettre la vie familiale en ce qu'elle viendrait acter définitivement un rejet vécu par les enfants du premier lit. […] — déclarer irrecevable la demande introduite par [E] [V],
[…] Par requêtes enregistrées au greffe le 26 novembre 2020, Mme [Z] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Metz d'une demande en adoption simple de Mme [R] [B] et de M. [S] [B]. […] Sur la demande d'adoption simple :
[…] EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES DEMANDES […] Par requête du 11 mars 2021, Mme [W] [G] a sollicité l'adoption simple de M. [J] [L] et celle de M. [H] [L]. Par jugement du 10 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Lille a débouté Mme [W] [G] de sa demande d'adoption simple de M. [H] [L].
[…] Par requêtes enregistrées au greffe le 26 novembre 2020, Mme [P] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Metz d'une demande en adoption simple de Mme [H] [F] et de M. [A] [F]. […] Sur la demande d'adoption simple:
[…] — prononcé l'adoption simple de Mme [Y] [T] [N] [D], née le [Date naissance 6] 2000 à [Localité 8] (Ille-et-Vilaine) par M. [H] [V] [O] [B], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] (Morbihan) ; […] Aux termes de ses écritures notifiées le 26 juillet 2023, Mme [D] demande à la cour de : […] ' rejeter la demande d'adoption simple formulée par M. [B] ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, à titre d'exemple, il a été informé par une famille de sa circonscription de son vif sentiment de déception et de colère, alors qu'après avoir constitué un dossier de demande d'adoption simple d'une enfant mineure par le mari de sa mère et espéré l'heureux aboutissement de cette procédure, leur demande a été rejetée après plusieurs mois d'examen pour absence de consentement du père naturel. […] ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à son adoption, qu'elle soit simple ou plénière (article 348 du code civil). […] Cette exigence se justifie par les effets radicaux entraînés par l'adoption, […]
Lire la suite…La Cour de cassation juge qu'une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l'étranger ne fait pas à obstacle, à elle seule, à l'adoption de l'enfant par l'époux de son père. Par quatre arrêts rendus le 5 juillet 2017, la Cour de cassation juge qu'un enfant né d'une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l'étranger peut être adopté par l'époux de son père et que l'acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l'état civil français en ce qu'il désigne le père, mais pas en ce qu'il désigne la mère d'intention, qui n'a pas accouché. […] L'époux a alors saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'adoption simple de l'enfant. […]
Lire la suite…L'adoption du ou des enfants de votre conjoint : la demande d'adoption simple Dans le cas d'une adoption simple, les liens de l'adopté avec sa famille d'origine sont maintenus. […] Un avocat est nécessaire si vous avez recueilli l'enfant concerné par l'adoption après ses 15 ans. […] Si vous avez un ou plusieurs enfants : L'avis des enfants majeurs devra être joint à votre demande ; L'âge et le lien entretenu avec l'adopté(e) devront être précisés dans la demande d'adoption ; Une attestation sur l'honneur, signifiant que l'adoption demandée ne compromet pas la vie familiale, sera à joindre à la requête. […]
Lire la suite…Vous êtes ici : Trouver un professionnel du droit Adoption Adoption Jurisprudence: Nouveau refus de la Cour de cassation à l'encontre d'une demande d'adoption simple formulée par la compagne pacsée de la mère biologique de l'enfant. Une nouvelle fois la Cour de cassation a estimé le 19 décembre 2007 que, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, […] même si (...) […] En l'état de la législation française les couples non mariés, qu'ils soient de même sexe ou de sexes différents, ne peuvent pas déposer une requête en adoption simple dès lors que le parent naturel n'a pas de raison d'être déchu de l'autorité parentale. (...) Définitions: - Adoption : Lien de filiation entre un adulte et un mineur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits.
Article 363 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. […]
Article 345-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.
Article 353 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 2 : De l'agrément
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.
Article 345 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, l'adoption plénière peut également être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité : […] 2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ;
Article 343 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 1 : De l'adoptant
L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.
Article 361 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté. Le mariage est prohibé : 1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ; 2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ; 3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant ;
Article 345-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
Toutefois, une nouvelle adoption simple ou plénière peut être prononcée après le décès de l'adoptant ou des deux adoptants, et une adoption simple peut être prononcée au profit d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière s'il existe des motifs graves.
Article 355 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 1 : Dispositions communes
Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple. L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
Article 344 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
Peuvent être adoptés : […] 4° Les majeurs, en la forme simple et en la forme plénière dans les cas prévus à l'article 345.