Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 12
I. – Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 € majoré de 300 € par personne à charge :
1° Les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès, lorsque ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application de l'article 196 A bis, et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d'une infirmité qui les empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ;
2° Les primes afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins égale à six ans dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque les contrats sont destinés à garantir le versement d'un capital en cas de vie ou d'une rente viagère avec jouissance effectivement différée d'au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription, à l'assuré atteint, lors de leur conclusion, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ;
3° Un arrêté du ministre de l'économie et des finances définit les justifications auxquelles est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt.
II. – Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ne bénéficient pas de la réduction d'impôt prévue au I. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
N° 23PA00962, 23PA00968, 23PA01000, 23PA00966, 23PA00965, 23PA00964, 23PA00963 Série A Audience du 30 janvier 2025 Conclusions Mme Alix De Phily Les requérants étaient bénéficiaires de contrats d'assurance-vie souscrits par leur mère, Mme A. Ils ont perçu au décès de celle-ci en avril 2018, le montant de ces contrats après déduction des prélèvements sociaux, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Ils relèvent appel des jugements du 10 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de décharge de ces …
Lire la suite…au II du même article ». […] plus de dix ans ouverts avant le 1er mars 2011 et sur les plans ouverts à compter de cette même date ; […] quelle que soit leur date de souscription, à l'exception des produits attachés aux contrats mentionnés à l'article 199 septies du même code : a) Lors de leur inscription au bon ou contrat pour : les bons ou contrats dont les droits sont exprimés […] Des sommes ayant ouvert droit à la réduction d'impôt en application de l'article 199 unvicies. c. abrogé 14. […] Pour l'application du IV de l'article 150-0 D ter du même code et du dernier alinéa des II et IV bis de l'article 151 septies A dudit code, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article L. 832-1, sont exclus également du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnée à l'article 199 septies du code général des impôts.
[…] En ce qui concerne la réduction d'impôt prévue par les dispositions de l'article 199 septies-1° du code général des impôts : […] Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des demandes de M. et M me Patrice X à concurrence des sommes respectives de 159,77 euros (cent cinquante neuf euros soixante dix sept centimes) et 141,78 euros (cent quarante et un euros soixante dix huit centimes) en ce qui concerne les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988 et 1991. La somme à hauteur de laquelle il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et M me Patrice X en ce qui concerne l'impôt sur le revenu de l'année 1990 est réduite de 159,77 euros (cent cinquante neuf euros soixante dix sept centimes).
[…] Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger () ». […]
Réductions et crédits d'impôt sur le revenu Dispositif Fondement juridique BOI concerné CI - Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales et aux associations professionnelles nationales de militaires CGI, art. 199 quater C Titre 2, […] art. 199 quater F Titre 3, BOI-IR-RICI-30 RI - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances CGI, art. 199 septies Titre 4, […] la réduction d'impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel (CGI, art. 199 octovicies) a été supprimée par le 14° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
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