Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 3 (V) JORF 30 décembre 1983
N° 23PA02864 Audience du 6 mars 2025 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièce portant sur les années 2014 à 2016. A l'issue de ce contrôle l'administration leur a notifié des rehaussements d'imposition. M. et Mme A ont saisi le TA de Paris de deux requêtes tendant la décharge, à hauteur de 18 019 € pour l'année 2014, de 13 584 € pour l'année 2015 et de 30 163 € pour l'année 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ainsi été assujettis. Vous écarterez le moyen tiré du défaut de motivation …
Lire la suite…Le taux minimum d'imposition est fixé à 20 % (ou 14,4 % source DOM) pour les revenus inférieurs à un certain seuil, […] Le taux minimal prévu à l'article 197 A du CGI est destiné à adapter le montant de l'impôt sur le revenu à la capacité contributive réelle des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France et qui, de ce fait, […] quels que soient leur nationalité et le pays où elles résident. […] PAS CHARGES VENANT EN DÉDUCTION DU REVENU GLOBAL Les résidents à l'étranger étant soumis à l'impôt en France sur leurs seuls revenus de source française, conformément aux dispositions de l'article 164 A du code général des impôts, ils ne peuvent pas déduire de charges de leur revenu global. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours des années 1987 et 1988, M. X… habitait en Belgique avec sa famille et exerçait en France la profession d'agent d'assurances ; que l'administration lui a refusé le bénéfice des déductions de cotisations à un régime de retraite et de la réduction d'impôt au titre de primes d'assurance vie que prévoient respectivement les articles 164 A et 199 septies B du code général des impôts ; qu'elle s'est fondée à cet égard sur le motif que ces avantages sont réservés aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France ;
) La circonstance que l'abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) ne s'applique pas aux dividendes soumis à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du même code, ne traduit pas, […] D'autre part, aux termes de l'article 164 A du code général des impôts : « Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, […] les charges énumérées à l'article 156-II ne peuvent pas être déduites ». Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 164 A du code général des impôts : « Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. […] Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B ( …) » ; qu'aux termes de l'article
N° 503496 – M. et Mme A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 18 février 2026 Lecture du 13 mars 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous permettra de clarifier les modalités d'imposition des revenus que les non-résidents retirent de la location meublée occasionnelle d'immeubles situés en France. 1. Vous savez que les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs revenus de source française (CGI, art. 4 A), parmi lesquels figurent, selon le a du I de l'article 164 B du CGI, les « revenus …
Lire la suite…